Le Déséquilibre Contractuel

Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu

«Qui dit contractuel dit juste» mais ne pas oublier qu’un contrat s’effectue dans un contexte pas toujours juste… pouvoir du plus fort sur le plus faible. o Ex : quand on prend un billet de train (contrat de transport), pas le choix. On prend le train ou on ne le prend pas, pas de négociation possible. ( Autonomie de la volonté : il y a quand même un déséquilibre entre les contractants. Le contrat n’est plus l’instrument parfait qu’il était. 3°) Un nouvel essor contractuel - Non

volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit

cette conception peut introduire un déséquilibre et peut même s'avérer dangereuse pour la sécurité contractuelle. II- La cause de l'obligation: un instrument de lutte contre les contrats dépourvus de tout intérêt concret Outre la notion classique attribuée à la cause, celle-ci apparaît en l'espèce comme un réel instrument du juge afin de contrôler le bon équilibre du contrat (A) mais cette approche peut sembler dangereuse quand à la sécurité contractuelle (B). A- La cause : un instrument

désavantageuses, dont l’ampleur va souvent bien au-delà de la règlementation contractuelle, soit que celle-ci ne prévoit pas ce genre de situations, tel est le cas de la théorie de l’imprévision s’agissant des contrats de droit privé, soit que ses prévisions demeurent insuffisantes. Face à la récurrence de cette situation, un problème principal se pose : comment le contrat est-il protégé à l’heure actuelle ? En effet, si les normes contractuelles existantes relèvent certaines insuffisances, en quoi consistent

de la simple justice commutative, dès lors que le rapport de forces entre contractants se trouve déséquilibré. Pour sortir de ce dilemme, le droit civil français a longtemps campé dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur

Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la

des obligations Les obligations d’après leurs sources Sources des obligations sont très diverses. Les classifications issues du code civil 2 sources : * Sources contractuelles * Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties :

Liberté contractuelle Marie Cruanes/Aménagement/LAS lundi 3 octobre 2022 TD3 Dissertation : « Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?» Selon le premier alinéa de l’article 1102 du Code Civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter » Le droit positif est défini comme un ensemble de règles applicable dans un instant donnée sur un territoire, dans notre cas, le territoire français. Il regroupe les règles qui régissent l’organisation des pouvoirs publics

des conséquences importantes sur la sanction en matière pénale. II. La responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Ces responsabilités constituent la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est quand la victime subit un dommage causé par son con-contractant dans le cadre d’u contrat. Lorsqu’on a une victime qui subit un dommage, la responsabilité engagée est contractuelle (contrat de vente: l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur de livrer à l’acheteur