Le Contreseing

alors politiquement imposé à ce dernier dans une logique parlementaire. Il perd donc son autorité au profit du Gouvernement implicitement imposé par l'Assemblée Nationale. De plus on constate que la plupart des pouvoirs du président sont soumis au contreseing du gouvernement et plus particulièrement du premier ministre. On pourrait croire que le président détient des pouvoirs très importants en matière de défense et de diplomatie puisqu’il est le « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du

les Régions ont des compétences exclusives non concurrentes à celles de l'Etat B) Les Pouvoirs au niveau fédéral: I) Le Pouvoir Exécutif: ROI + GOUVERNEMENT: 1) Les fonctions du pouvoir exécutif: Participation à la fonction législative: contreseing ministériel Le Roi et les ministres arrêtent les textes et les règlements nécessaires à l'exécution des lois Relations internationales: affaires étrangères, défense nationale Les décisions politiques: justice, sécurité sociale Missions administratives;

dernière que l’on ait connu sous la Ve République. La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12

République. Auparavant il n’avait jamais été question dans les constitutions précédentes de définir les missions du Président de la République. Toutes les prérogatives « traditionnelles » du Président de la République sont soumises à la règle du contreseing, mais quelles prérogatives restent il au Président de la République? Les six missions de l’article 5 de la Constitution s’établissent sur un plan national (I) puis sur un plan international (II). I. La portée interne de l’article

présidentialisme. D. Les moyens de limiter les pouvoirs du président * Le contreseing est un des moyens de limiter les pouvoirs du président : l’article 19 de la constitution dispose que la plupart pouvoirs du président doivent être contresignés par le premier ministre ou par le ministre concerné. C’est une mesure de surveillance de ses actes. Une partie de ses pouvoirs est cependant dispensée de contreseing : ce sont ses pouvoirs propres. * Le parlement peut également censurer l’exécutif

de la loi du 25 février 1875. - compétences en politique étrangère : Article 8 de la loi du 16 juillet 1875 : Il négocie et ratifie les traités. Le président est soumis au contreseing des ministres et députés qu'il ne dirige pas et qui ne se sentent pas soumis à son autorité. B. Des pouvoirs soumis au contreseing des Chambres - Les lois, avant d'êtres promulguées par le président, doivent êtres votées par les Chambres. Chacun des actes du président doivent êtres contresignés par les ministres

l'Etat  : Il dispose : * + des pouvoirs partagés avec PR (voir après) : * du pouvoir de présenter au chef de l’État la démission du Gouvernement et de lui proposer la nomination et la révocation des ministres → art 8 * le contreseing de certains actes du président → art 8 * la suppléance du PR pour la présidence d'un conseil des ministres → art 21 * la demande de la convocation du parlement en session extraordinaire par le chef de l’État → art 29 * l'initiative

étrangères ; renommés « domaines réservés ». Il dispose de deux types de pouvoirs, les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Définitions : Les pouvoirs propres désignent les pouvoirs non partagés, CAD qui par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. Les pouvoirs partagés signifient que les dispositions prises doivent être contresignées par le premier ministre ; ce dernier signera donc sous le Président de la République afin de montrer son accord avec lui, mais surtout pour

République dispose de deux types de pouvoirs : les pouvoirs propres (A) et les pouvoirs partagés (B) qui sont chacun au nombre de sept. A. — Les pouvoirs propres Les pouvoirs propres sont ceux pour l'exercice desquels le Président est dispensé du contreseing ministériel. Ils sont limitativement énumérés par l'article 19 de la Constitution. 1 - La nomination du Premier ministre C'est l'article 8 alinéa 1 de la Constitution qui affirme : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il

l’état doivent être contresignés par un ministre responsable, le contreseing ministériel permet de faire endosser la responsabilité politique de l’acte signé par le chef de l’état. Cette nécessité du contreseing explique en Angleterre et Europe le transfert des prérogatives du roi vers le gouvernement. Ce principe de l’irresponsabilité du président de la république est réaffirmé à l’art.19 de la constitution: il pose le principe de contreseing mais il l’assortie d’un certains nombres d’exceptions limitativement