Le Contreseing

république contresigne ces décrets et ordonnances. L’arrêt du conseil d’Etat de 1962 s’intitulant Sicard, nous le confirme. Il nous dit que le président de la république signe les décrets et ordonnances des délibérations du conseil ministériel en contreseing du premier ministre. D’ailleurs, l’article 13 de la constitution du 4 octobre 1958 mentionne « le Président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérées en Conseil des ministres ». Donc le président de la république a une réelle

renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure. Cependant, et selon la Constitution, la nomination du premier ministre se fait par choix personnel et discrétionnaire du président de la République. De plus, l’article 19 n’exige pas de contreseing ministériel. Le président est donc libre de choisir qui il veut et la simple nomination du président confère au Premier ministre tous les pouvoirs relatifs à sa fonction. La nomination du Premier ministre par le Président lui confère donc une

publics et la continutié de l'Etat sont assurés par l'arbitrage présidentiel. Il peut recourir à l'arbitrage populaire via le référendum de l'article 11 et le droit de dissolution de l'article 12. ce sont des pouvoirs propres du PDR, dispensés du contreseing du premier ministre. Le garant: il s'agit du double domaine éminent de la politique étrangère et de la défense nationale. Via l'article 16, il peut exercer une véritable dictature. Il dispose d'instruments diplomatiques et militaires

ministres qui est mentionnés dans la loi du 6 juin 1875 peuvent à la fois entrer au Parlement et être ministre. · Les compétences du Président sont soumises à un contreseing ministériel, c’est-à-dire que le Président doit automatiquement faire signer chacun de ses actes par un ministre prêt à en assumer la responsabilité. Ce contreseing va générer un ascendant des ministres sur le Président. · Le Président dispose d’un droit de dissolution de la chambre des députés avec obligation de l’accord du

purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : • nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre et des membres du gouvernement • dissoudre l'Assemblée nationale • promulguer les lois • signer les décrets

Chambre - L’abdication est le seul acte juridique à portée politique qui ne requiert pas de contreseing ministériel. L’abdication n’est pas prévue par la Constitution - Les pouvoirs du régent sont les mêmes que ceux du roi - Les ministres réunis en conseil exercent les pouvoirs constitutionnels du rois en cas d’interrègne - Le principe du secret du colloque constitutionnel permet de se passer de contreseing ministériel - La liste civile comprend les collaborateurs personnels qui forment la Maison

par exemple la réduction des informations communiquées à la Présidence ou le retour à la tradition parlementaire des Conseils de Cabinet ou des réunions de ministre qui excluent le chef de l'état. On a pu voir aussi une pratique de la "grève du contreseing" pour tous les actes présidentiels qui nécessitent sa contresignature et ainsi bloquer le moyen d'action présidentiel. De plus, dans la pratique, les cohabitations confirment la renaissance du pouvoir gouvernemental et l’autonomie de son chef

dispositions des articles 53-2 et 68. »). Dans le premier cas, le Premier ministre et les ministres responsables répondent de ses actes par le jeu du contreseing. Mais, cette responsabilité par transfert laisse le Chef de l'Etat à découvert dans le deuxième cas. En effet, contrairement aux Républiques passées, certains de ses actes échappent au contreseing (L’ article 19 de la constitution de 1958 « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16

par le mécanisme du contreseing, aux ministres qui en assument les conséquences politiques devant le Parlement. Ainsi, sous la Vème République, le Président est politiquement irresponsable dans la mesure où le Parlement ne peut pas le révoquer en lui retirant sa confiance. Cependant, l'article 19 de la Constitution de 1958 instaure une situation singulière car l'exercice de certains pouvoirs présidentiels, parmi les plus importants, est dispensé de la formalité du contreseing. Comment la constitution

contresignés puisque le contreseing à pour objet d’une part de faire endosser la responsabilité de l’acte par le gouvernement et d’autre part à identifier celui qui sera chargé de l’exécution de l’acte étant entendu qu’il y a deux personnes : le premier ministre qui a la compétence générale d’exécution et un ou plusieurs ministres or sous la 5ème république, bien que ce soit un régime parlementaire, les actes ne sont pas tous contresignés, il y a une liste d’actes dispensés de contreseing, c'est-à-dire pour