Le Contreseing

faveur d’un régime à structure parlementaire. En effet, on retrouve les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire dans la Constitution de 1958. - on trouve un exécutif bicéphale (un chef de l‘Etat et un chef de gouvernement). - le principe du contreseing ministériel des actes du Président de la République. - système de collaboration fonctionnelle entre les pouvoirs = par exemple, l’initiative des lois est partagée ou encore les ministres ont accès aux chambres des parlements. - mécanismes de révocabilité

économique et avec le soutien d’un ministre délégué chargé des affaires économiques et des finances. 105 « Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010 des ministres pris par le Président de la République avec le contreseing du Premier ministre qui détermine le rang et les attributions des différents membres du Gouvernement d’autre part, des décrets d’attribution des ministres et secrétaires d’Etat qui viennent ultérieurement préciser les compétences de ces derniers

politique ne porte que sur le gouvernement et non sur le Chef de l’Etat. Celui-ci est en effet irresponsable politiquement par le biais du contreseing ministériel. Le contreseing est une deuxième signature sur un acte présidentiel «  par le premier ministre et le cas échéant par les ministres responsables », article 19 de la Constitution relatif à l’exercice du contreseing. De ce fait, la responsabilité du Chef de l’Etat est transférée vers le gouvernement, c'est une autre caractéristique du régime parlementaire

qui ne dépendent pas des résultats de la consultation électorales. François Mitterrand fait alors allusion aux pouvoirs propres du président de la république qui sont énoncés au terme de l’article 5 de la Constitution qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. En insistant dessus, celui-ci appuie sur le fait que malgré des pouvoirs diminués le président conserve une marge de manœuvre qui peut venir contrecarrer l’action du gouvernement. Par son message, il montre également qu’il est toujours

c’était l'une des causes sous la IV ème. Mais il y a d'autres éléments qui démontrent, non plus la faveur du régime présidentiel, mais plutôt la volonté de renforcer l'autorité du président. Cet élément c'est l'art 19, c'est à dire l'absence du contreseing ministériel d'un certain nombre d'acte du président et pas des moindres (essentiellement art 8, 12, 16 etc). Section 3 - la constitution de 1958 : une constitution ambiguë : Elle est ambiguë essentiellement parce que le texte constitutionnel

ministre de remplacer le chef de l’Etat à la direction du conseil des ministres (art 21 al.3). Fait rare dans l’Histoire de la cinquième République. Ce qui va pour le moins traduire véritablement son importance au sein de l’exécutif est son rôle de contreseing. Sur le plan technique, une part non négligeable des actes de l’exécutif est ainsi co-signé par le Président et le Premier ministre. Il en est ainsi des actes établis en Conseil des ministres mais aussi de tous les actes du président de la République

fortement encadré et il ne sera utilisé qu’une seule fois le deux décembre 1955. La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exerce sans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires. Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est

Président de la République autres que ceux dont la liste figure à l’article 19 (ce qui inclut les actes délibérés en Conseil des ministres). L’article 22 de la Constitution impose le contreseing des décrets du Premier ministre par les ministres chargés de leur exécution. Il faut bien comprendre que le contreseing ne correspond pas à un transfert de responsabilité politique aux ministres, mais il a pour objectif d’assurer la coordination entre les membres du gouvernement. L’interprétation de la

peu vite le texte dans le sens où il évite le contreseing. En effet, tous ces pouvoirs ne sont pas des pouvoirs propres du Président. Ils sont pourvus de contreseing c’est à dire une sorte de deuxième signature et donc ce faisant le Premier Ministre ou le ministre le cas échéant endosse largement la responsabilité de ces actes et décisions. En vérité malgré le fait que dans le texte il y a beaucoup de pouvoirs il semble négliger le fait que le contreseing entraine en réalité l’affaiblissement des pouvoirs

actes administratifs sont peu nombreuses mais on peut notamment citer la nécessité de la signature de l'acte par son auteur, la motivation de l'acte ou encore les contreseings des actes du président de la République et du premier ministre. Il est nécessaire de préciser qu’il n'y a pas de substitut possible ni à la signature ni aux contreseings. B) La légalité interne. On va à présent s’intéresser à la légalité interne. Cette dernière est plus complexe car en plus de contrôler l'absence d'erreur