Le Contreseing

Parlementaire 1°) Démontrez le caractère parlementaire du régime politique prévu par la Constitution espagnole en étayant votre démonstration sur les dispositions constitutionnelles pertinentes. -le dualisme de l’exécutif et la procédure du contreseing. -l’existence de moyens de pression réciproque : responsabilité politique du gouvernement ou Cabinet devant le parlement et droit de dissolution. -la collaboration du gouvernement et du parlement. Ces critères sont des caractéristiques

Conformément à la règle des régimes parlementaires, le président est considéré comme étant politiquement irresponsable. Tous ses actes doivent être revêtus du contreseing, i.e. qu’ils doivent être validés par d’autres autorités politiques. En ce qui concerne ses attributions : Ses pouvoirs nominaux restent nombreux mais l’exigence du contreseing leur enlève toute portée réelle. Il préside beaucoup le conseil des ministres, le comité constitutionnel et est chef des armée par exemple. Il nomme en conseil

entre le texte constitutionnel et la pratique. Deux nouveautés dans la C de 58: 1 article qui constitutionnalise la fonction du président : article 5 instauration du pouvoir propre du président non soumis au contreseing : article 19 le principe du contreseing est de rendre responsable le 1 er ministre. Cette procédure est une signature des actes pris par le Président. 1 er pouvoir propre: article 11 Président peut consulté la Nation par voie de référendum. Article 12; alinéa

municipaux et des membres des assemblées des territoire d’outre mer. De plus, il n’est pas seulement caractérisé par ce mode d’élection, mais également par les pouvoirs dont il dispose, qui sont dispensés de contreseing. Toutes les autres compétences présidentielles sont soumises au contreseing du Premier ministre, et le cas échéant, des ministres responsables. Ce sont donc des pouvoirs qui appartiennent essentiellement au Premier ministre car il endosse la responsabilité par sa signature. Le président

projets de réformer le régime fleurissent...   II) COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains

fonctionnement régulier et de la continuité de l'Etat. Les pouvoirs propres du Chef de l'Etat révèlent le caractère arbitraire de son rôle, dans la mesure ou seul le Président de la République peut les exercer, et qui sont surtout dispensées de tout contreseing. Enumérées dans l'article 19 de la Constitution, les pouvoirs propres s'appliquent à des compétences importantes du chef de l'Etat notamment la nomination du Premier Ministre (Art 8). Ce choix est libre, sauf que ce dernier doit être choisi au sein

république est investi de pouvoirs importants spécialement lorsque l’avenir de la nation est en jeu. Il s’agit d’être notamment dispensé de contreseing, d’avoir un droit de dissolution, ou encore d’avoir le pouvoir d’organiser un referendum. De plus, pour pouvoirs prendre certains actes, le président qui est irresponsable, doit avoir l’apposition du contreseing ministériel afin qu’un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité à sa place. Le premier ministre est celui qui dirige le gouvernement

du Président doivent être contresignés par le ministre responsable, car il est irresponsable, ce qui traduit un régime parlementaire. On retrouve la logique du régime parlementaire ou les pouvoirs du Président sont nominaux, mais l’existence du contreseing les rends formels et ils sont dans les faits aux mains du gouvernement. b) Le gouvernement Les ministres sont nommés par le Président et ne sont pas investis devant le Parlement. Le Président du Conseil n’a pas d’autorité supérieure aux autres

l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’Etat. Sous la troisième puis sous la quatrième République, le statut du Président est bien celui d’un chef d’Etat parlementaire, il est donc dans un premier temps, irresponsable politiquement. Le contreseing ministériel qui engage le ministre en question à assumer la responsabilité, représente la limite des attributions du Président. L’instabilité gouvernementale des régimes politiques des troisième et quatrième Républiques et les provocations parlementaires

membres du gouvernement constitue, dés leur entrée en fonctions, leur cabinet composé d’un certain nombre de collaborateurs placés sous l’autorité d’un directeur de cabinet. Lorsque le président de la République a les pouvoirs partagés, il existe le contreseing. C’est un acte par lequel un ministre joint sa signature à celle du chef de l’état en engageant la responsabilité du ministre. Si le premier ministre acceptent de signer ces décrets et ces ordonnances, c’est bien qu’il conçoit de soutenir le président