Le Contreseing

françaises. On va dʼabord trouver : • les décrets; ce sont des textes pris par le Gouvernement (= ministres) • les décrets simples : signés par le Premier Ministre avec le contreseing (double signature) • les décrets pris en Conseil des Ministres : exceptionnellement signés par le Président de la République avec le contreseing de tous les Ministres. • les arrêtés : arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux.. Pyramide des normes Bloc Constitutionnel Les Traités La Loi Les décrets Arrêtés 6

Président de la République désigne, un, sera nommé président du Conseil Constitutionnel. C’est lui qui aura la voix prépondérante en cas de partage des voix au sein des membres et du Conseil. De plus le Président de la République est dispensé de contreseing par l’article 19 de la Constitution, il est donc totalement libre de ses nominations. En ce qui concerne le mandat des conseillers, celui-ci est de neuf ans, non renouvelable. Le Conseil Constitutionnel, lui, se renouvelle par tiers, tous les trois

Président possède des pouvoirs propres qui s'étendent au fur et à mesure des révisions constitutionnelles : - article 19 : définit le domaine véritablement réservé au chef de l'état c'est à dire les pouvoirs directement exercés par celui ci sans contreseing du PM ou d'un ministre. . article 8 al 1 : nomination du PM . article 18 (révision 23/07/08): droit de message devant le Parlement réuni en Congrès . article 54 : permet au président de demander à ce que

premier ministre mais le PR se reconnait une compétence d'exception. D'un point de vue formel, il faut distinguer : Décret simple : Ce sont des réglements signé par le PM avec le contreseing des ministres qui ont la charge de leurs exécutions. Décret en conseil des ministres : Sont signé par le PR avec le contreseing de tous les ministres. Enfin il existe des décrets en conseil d'état. Distinction des réglements selon leurs objets : 3 types de réglements : Les réglements autonomes : Ils sont

Le texte constitutionnel n'accorde explicitement au Congrès aucun pouvoir de contrôle de l'Exécutif ou d'enquête sur l'administration. Cependant ce pouvoir existe grâce à l'interprétation que font les membres du Congrès. Pour commencer le « contreseing présidentiel » est le fait que le Président à l'obligation pour une décision de mettre en jeu la responsabilité politique et pénal du gouvernement ou d'un ministre en lui demandant de contresigner son acte. Il faut signaler l'existence de trois

qui suit les élections - pas pendant l'interim - pas pendant les pleins pouvoirs - un pouvoir propre et discrétionnaire du président de la République - une simple consultation du 1er ministre et des présidents des chambres - pas de contreseing B ) Un pouvoir renforçant la présidentialisation du régime la dissolution permet de conforter la majorité présidentielle : 1962 , 1981 , 1988 la dissolution laisse parfois apparaitre une tentation plébiscitaire : 1968 , 1997 avenir

clos les sessions extraordinaires du Parlement (art. 30)… - Il choisit le chef du Gouvernement (art. 8) mais il doit cependant tenir compte de la majorité du Parlement. A ce titre, il préside le conseil des ministres. Il est néanmoins soumis au contreseing du premier Ministre. - Il a la possibilité de prendre les dispositions de l’article 16 sous réserve de la consultation du Premier Ministre, des présidents des chambres et du conseil Constitutionnel. Bien que les compétences de chaque acteur

compte avec un pouvoir plutôt fort, lui permettant de réaliser nombreuses actions. Cependant, ses pouvoirs se divisent en deux catégories: les pouvoirs personnels (comme nommer le Premier Ministre) et les pouvoirs partagés (il doit obtenir le contreseing du Premier Ministre). Quant aux Premier Ministre, il est la tête du Gouvernement. Le rôle de cette institution est de conduire la politique de l’État. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire. Le Premier Ministre et le Gouvernement s’appuient

Il y a une différence de statut, et le Président de la Rep en tant que chef de l’État estirresponsable politiquement. Le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Preuve du régime parlementaire, on a recourt à la méthode du contreseing. B. Un éventuel rôlepolitique – Le rôle d'un chef d’État parlementaire est étendu, plutôt classique. C'est un rôle de régulation des pouvoirs publics. En d'autres termes, il est garant de l'équilibre des institutions. Ilpossède le droit de dissolution

même amoindri, et possèdera une importance relative : importance forte pour les affaires étrangères, mais une importance en « retrait », moindre, pour les affaires intérieures. · Les pouvoirs réservés du président de la République, non soumis au contreseing ministériel :· Article 19 : « les actes du Président de la république autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1er, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».