Le Contreseing Art 19

des Ministres, où il « arrête les décisions prises » (art 9). Ensuite viennent les compétences exécutives, avec la promulgation des lois (art 10-1), et la nomination aux emplois publics. Enfin, De Gaulle s’attarde sur les compétences diplomatiques et militaires reconnues au Président, ce qui n’est pas étonnant étant donné son passé dans l’armée. Ainsi, le Chef de l’État « négocie et signe les traités » (art 52 et 53), et est le chef des armées (art 15). Bien qu’il ne soit pas exhaustif car

loi, ne faudrait-il pas la restaurer ? (Renforcement des Parlements, amélioration de leur travail) b) L'oubli des actes de l’Exécutif - Le contrôle de constitutionnalité ne concerne généralement pas en Europe (cf. art. 61 de la Constitution française) les actes de l'Exécutif ; cela à l’opposé des EU. Pourquoi un tel privilège ? - Les actes de l'Exécutif peuvent encore plus menacer les libertés que ceux des Parlements contemporains affaiblis par le fait

LA GENESE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE : discours de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre

République est responsable pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Cela signifie tout d’abord, qu’il doit veiller la stabilité gouvernementale. Pour la garantir, il détient le pouvoir de nomination du Premier ministre (art.8 al.1 C). En théorie, le Président a le droit de choisir n’import quelle personnalité. Mais en fait, il ne peut pas s’affranchir de la prise en considération de la majorité parlementaire pour choisir le Premier ministre. Mais il peut pareillement nommer

du premier minstre après l'adoption du texte. Sujet : Art 12 et 49 : dissolution et la motion de censure sous la 5ème I) Le droit de dissolution, illustration de la rationalisation du régime parlementaire instauré en 58 A) le droit de dissolution, pouvoir discrétionnaire du président de la République B) L'efficacité de la dissolution comme moyen de résolution et de prévention des crises politiques II) La motion de censure (art 49, al 1 et 2), illustration de la rationalisation du régime

décisionnel de l’exécutif (art. 9). Le Premier ministre « dirige l’action du gouvernement », organe administratif de l’exécutif (art. 21, al 1). En cas d’absence du Président, il le remplace à la présidence du Conseil des ministres (art. 21, al. 4). Concernant l’administration, le Président est en charge de la nomination de ses plus hauts responsables (art. 13) alors que le Premier ministre, en tant que chef du gouvernement, « dispose » véritablement de ses services (art. 20). Les attributions de

l'intégrité du territoire, et du respect des traités.' Président possède des pouvoirs propres qui s'étendent au fur et à mesure des révisions constitutionnelles : - article 19 : définit le domaine véritablement réservé au chef de l'état c'est à dire les pouvoirs directement exercés par celui ci sans contreseing du PM ou d'un ministre. . article 8 al 1 : nomination du PM . article 18 (révision 23/07/08): droit de message devant le Parlement réuni en Congrès

constitutionnel) La Nation Française n’a pas attendu la Révolution pour se mettre en place. B. Constitution de la Vème république : Art à deux temps Il y a quelques décennies, un philosophe français spécialisé dans l’esthétique avait établi une distinction entre les différents arts : il y a deux types d’arts, selon Henri Gouhier. L’art à un temps : est un art dont les œuvres, pour apparaître, n’ont besoin que d’un temps pour être appréciées, celui de la création : le créateur crée son œuvre

peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu au suffrage universel direct ayant des pouvoirs propres, c'est à dire des pouvoirs dénués de contreseing ministériel. Donc on a un régime parlementaire avec un bicéphalisme exécutif qui est effectif puisque chacun des 2 pôles de l'exécutif possède son identité propre et ses compétences propres. Section I : La dyarchie exécutive. C'est un exécutif

dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Dans le premier cas, il n'est pas besoin de contreseing du Premier ministre; en revanche, dans le second, ce contreseing est nécessaire. Comme exemple de compétences propres, on peut citer la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Les compétences partagées sont celles qui ne sont pas énumérées à l'article 19 de la Constitution.   Concrètement ces pouvoirs