Le Contreseing Art 19

Constitution délimite le domaine de la loi (art 34) et le domaine règlementaire (art 37). -Le Conseil du Chef de l’Etat Art 11 : le recours au référendum suppose sa proposition de la part du Gouvernement. Art 89 : c’est au premier ministre que revient le rôle de proposer une révision constitutionnel. Le président doit le consulter, même pour l’application de certains pouvoirs dispensés de contreseing, comme pour le recours à la dissolution de l’Assemblée (art 12) ou encore le recours au plein pouvoirs

assemblées (art. 48) ----- déclaration de l'urgence pour accélérer le vote d'un projet ou d'une proposition de loi (art.45) ----- propose ou refuse des amendements (art. 41 et 45) ----- possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale en cas de désaccord entre les deux Chambres (art. 45) ----- autorise le Premier ministre après délibération en Conseil des Ministres à engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme (ou une déclaration de politique générale) art 49-1 ou sur

(immunité juridictionnelle, théorie des actes de gouvernement : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) * Pour rappel : les actes de gouvernement sont les décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative (refus de présenter un projet de loi au Parlement : CE, 29 novembre 1968, Tallagrand ; décision de promulguer une loi; décision de déposer ou de retirer un projet de loi : CE, Ass., 19 janvier 1934, Fraissinet ; décision de mettre en œuvre les pouvoirs

Président de la République qui est rééligible (art 2 loi constitutionnelle du 25 février 1875) a des pouvoirs théoriquement important. Il est pénalement et politiquement irresponsable sauf le cas de haute trahison. Il est à l’initiative des lois concurremment avec les chambres, peut en demander une deuxième délibération, et promulgue les lois. Il assure l’exécution des lois. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (art 3 loi constitutionnelle du 16 juillet 1875)

n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent

lors de son mandat sur une maj parlementaire constante et fidèle. => le fait majoritaire. La réforme est entérinée. En décembre 65 on élira pour la 1ère fois depuis 1848, le Pdent au suffrage universel direct selon les nouvelles dispositions des art 6 et 7 de la C° . B) Les modalité de l’élection Pour ê candidat a l’élection présidentielle, il faut ê éligible ( réunir un certains nb de conditions ). A savoir avoir la nationalité fr, ê électeur, avoir 18 ans révolu, et avoir satisfait aux obligations

législatif ou constituante ? Rester sous le gîte de la IIIe République (législative) ou non ? REPONSE des français : cette Assemblée sera constituante. L'assemblée est promulguée le 2 novembre 1945. Cette loi va élaborer un nouveau programme le 19 avril 1946 (entre temps, DG a démissionné) sans DG que l'on va soumettre aux français MAIS projet rejeté le 5 mai 1946 (car projet communiste) D'OU nouveau projet soumis à nouveau à ratification populaire. Il prévoit cette fois-ci 2 chambres, un régime

du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Art. 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs

aménagé par la Constitution de 1958. Le président de la République, élu par un collège de grands électeurs beaucoup plus large que le seul Parlement, devient un arbitre (art. 5), investi de pouvoirs propres importants, spécialement lorsque l'avenir de la Nation est en jeu (pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing, par exemple le droit de dissolution, le recours à l'article 16, l'organisation d'un référendum). La fonction de premier ministre est réhabilitée. Le terme, qui succède

française ces attributions sont décrits dans cette Constitution de 1958, surtout dans le Titre II. Nous allons suivre ces articles pour connaître les pouvoirs du président. Le premier article décrit la première et la plus importante de ses fonction: Art. 5 - «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du