Le Choix Du Bicamérisme

décentralisation. Cette loi a créé les régions en tant que collectivités territoriales. Cependant, la décentralisation comporte des limites notamment les collectivités décentralisées dépendent principalement de la loi, la loi peut changer selon le choix du parlement. Elles n’ont pas de garanties de statuts, qui peuvent changer au gré des lois. La collectivité décentralisée ne dispose que d’un pouvoir de gestion, elle gère un budget. Elle n’a pas de pouvoir législatif. Exception : le maire dispose

En cas de désaccord entre les deux chambres, le dernier mot ne peut être donné à l’AN qu’à la majorité absolue de ces membres. * L’AN ne peut avoir le dernier mot pour les lois organiques relatives au Sénat ou à la citoyenneté européenne. (bicamérisme égalitaire = les deux chambres doivent être d’accord) * Les lois organiques sont obligatoirement soumises au contrôle du CC. Les lois ordinaires : elles obéissent à la procédure législative du droit commun, càd qu’elles sont en principe adoptées

constituants du pouvoir national. Louis XVI refuse de reconnaître les décrets « jamais je ne laisserai dépouiller mon clergé et ma noblesse » Cohérence par rapport à ses intérêts. Débat se cristallise autour de deux questions : → monocamérisme ou bicamérisme ? → veto royal ? ( le pouvoir du roi d'accepter ou de refuser le pouvoir législatif ) première scission au sein du parti patriote qui va opposer → les plus modérés : conservateurs = monarchiens, ont été fervents défenseurs du parti patriote qui

ainsi tenues de rendre compte de la gestion des affaires courantes par le gouvernement du roi. Plus encore, certaines nominations nécessitaient l'assentiment de cette unique assemblée de nobles. Cette dernière deviendra la Chambre des Lords avec le bicamérisme dont l'apparition correspond à l'évolution de la structure de la société anglaise. De nouvelles classes sociales apparaissent effectivement, souhaitant jouer un rôle politique d'importance. Les marchands, les propriétaires terriens et les chevaliers

régimes modernes qui ont un pouvoir d’impulsion, de décision. Le pouvoir exécutif est associé à la fonction gouvernementale. L’expression organique est réservée aux organes suprêmes de l’administration, c’est-à-dire, le gouvernement et le président. Le choix d’un gouvernement bicéphale sous la Ve république fait l’objet de discussions dites diarchies de pouvoir au sein de l’exécutif. Il y a une lecture présidentialiste d’un côté et la lecture parlementaire de l’autre côté. La fonction arbitrale du président

tous les 6 mois il y avait un nouveau gouvernement. On veut rétablir la stabilité gouvernementale. Mais aussi, la 5ème République se situe dans une certaine continuité par rapport aux constitutions précédentes. Les éléments de continuité : Le choix de la forme unitaire de l’Etat. La France est un Etat unitaire. C’est un héritage d’ailleurs très ancien qui remonte à la monarchie d’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et politique autour de la personne du roi de France. En

œuvre. Cependant, la faible unité des monarchistes va permettre l'instauration d'une république : A) La république comme régime d'attente On décide d'établir, de confirmer la république car c'est d'intérêt général (on joue sur l'étymologie) Ce choix se fait par un texte juridique, une résolution parlementaire votée par l'assemblée nationale le 17 février 1871 dans laquelle on affirme que Thiers est nommée chef du pouvoir exécutif de la république française. Les monarchistes ne contestent cette

démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~ Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées : la « chambre haute » (dénommée Sénat sous la III° et la V° République et Conseil de la République sous la IV° République), assure la représentation de l’aristocratie, des notables

République le pouvoir exécutif le pouvoir législatif Président de la République (élu pour 7ans) Sénat (aristocrates)(élu pour 9ans) le Conseil des ministres (pas de président du conseil) Chambre des députés (élu pour 5ans) => dyarchie => bicamérisme parfait (les 2 chambres avaient les mêmes pouvoirs) Le Sénat pouvait renverser le Conseil des ministres,mais la Chambre des députés avait le même pouvoir. Le président de la République ne peut dissoudre que la Chambres des députés que si le

la forme de décision d’application de ces règles, ces décisions seraient adopté dans la capitale par une structure politique unique (Gosplan en Russie). La centralisation de ce point de vu est strictement impossible et dans un état unitaire on a le choix entre 2 autres solution qui se distingue mais peuvent coexister, la déconcentration et la décentralisation. B- La déconcentration Comme la centralisation absolue est impossible, le pouvoir centrale