La Taxe Urbaine

la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et valeur immobilière n’excédant pas 140.000 DH, TVA comprise), qui s’engagent à réaliser un programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans. Cette exonération est applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 (L.F. 2008) ; c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises

Il a aussi compétence dans d’autres domaines à savoir : L’éducation : (la construction, l’entretien et l’équipement des collèges…) L’aménagement: (l’équipement rural, le remembrement… les ports maritimes de pêche, les transports routiers non urbains des personnes… une voirie en extension…) Culturelle : (création et gestion des bibliothèques départementales de prêt…) B. Règlementaire Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (prendre des mesures à caractère général

de participer au rayonnement de la ville de Dakhla. Centre Régional d’Investissement Oued Eddahab Lagouira LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT 17 AVANTAGES FISCAUX Incitations liées à la phase de création Droits d’Enregistrement Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) o Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destinés à la réalisation d’un projet d’investissement o Application d’un taux de 2,5% pour les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’opération

pratique pour la construction, le lotissement et le morcellement TEL: 212-55-51-03-10/11 Fax: 212-55-51-03-01 SOMMAIRE Que savez-vous? 04 INTRODUCTION Le guide pratique: pourquoi? Le guide pratique: pourquoi? L’Agence Urbaine: L’Agence Urbaine: Votre partenaire pour un projet réussi Votre partenaire pour un projet réussi 06 SERVICES Note de renseignements Note de renseignements Pré-instruction et AD-HOC Pré-instruction et AD-HOC 08 LOTISSEMENT Immatriculation Immatriculation

sur les administrations douanière et fiscale. Fiscalité de type déclaratif. elle tire ses ressources de deux impôts principaux: l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des revenus des personnes physiques et des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 60% des recettes fiscales hors recettes douanières. Le système fiscal connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées à l'évolution de l'environnement économique international

des communes membres  Syndicats de communes  Syndicats mixtes A forme approfondie ou fédérative, dite a fiscalité propre caractérisée par des compétences obligatoires et le droit de percevoir l’impôt. (on s’y interesse surtout)  Communauté urbaine  Communautés de commune  Communautés d’agglomération  Syndicats d’agglomération nouvelle (en transformation) Lois de 82 sur la décentralisation ne concernet pas l’échelon inrercommunal. Rattrapé par autres lois : 6 février 1992 sur l’administration

Permis d'aménager (PA) Déclaration préalable de travaux (DP) L'action foncière Droit de préemption : Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble Projet urbain partenarial Versement pour dépassement du PLD Versement pour sous-densité Les servitudes d'urbanisme Servitude d'utilité

départements d'outre mer) mais aussi les pays créés par les loi Pasqua du 4 février 1995 et Voynet du 25 juin 1999 sans compter les innombrables structures intercommunales (16 400 syndicats de communes, 2400 de communautés de communes sans les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle ou encore les parcs naturels régionaux ... Les pays qui bénéficièrent d'une part importante des crédits du volet territorial des contrats de plan État/région, furent d'ailleurs

Exemple d’écotaxes Taxe pique nique Écopastille Taxe carbone Le Maroc : une écotaxe en projet Fais par : Mourid Souad Moutaouakil Rania Bounafaa Nezha Badri Mounia Encadré par : Mr Toumi Définition L’écotaxe est une taxe pigouvienne (Le principe pollueur-payeur)

Utilisation des mécanismes du marché en modifiant les prix relatifs et en provoquant un transfert financier Taxe et redevance Taxe pigouvienne (1920) Désadéquation entre coûts privés et coût collectif Principe pollueur – payeur Valeur de l’environnement ? Etat donneur de prix Ex : dégazage en mer Taxes sur les émissions Redevances d’utilisation Taxe sur les produits Taxe carbone Les permis négociables Définir un marché Définir des droits de propriété (Coase, 1960) ou droits d’usage