La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

faire des économies. Ce projet a fait l’objet d’un grand nombre de critique, des notaires et des avocats. De plus cette réforme présentait un autre inconvénient à le supprimer : c’est le juge qui vérifie si les conventions conservent l’intérêt des époux et des enfants. Pour l’économie, ceux qui ont des revenus très faibles ont une aide juridictionnelle, ce qui n’est pas le cas avec le notaire. Les grandes lignes de l’évolution Le code civil de 1804 ne connaissait que la famille légitime

familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste toute fois à une mutation de la famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte de ses

la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion juridique, et la réponse est mitigée : Ex : Lors d’un divorce, qui des deux époux va prendre le chien ? L’animal ici, n’est pas une personne, donc pas de « droit de garde » (différent des enfants). Mais il y a une interdiction pénale de procéder à des actes violent sur les animaux, voire de mutilation. Donc il faut faire attention

francaise8 B) LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PACS9 Partenaires, mais pas forcément colocataires9 Deux patrimoines pas totalement séparés10 Le choix de l'indivision 10 Pas de coparentalité entre partenaires10 La répartition du Pacs par genre11 Solidarité fiscal entre les pacsés12 Fiscalité: le Pacs pas toujours avantageux12 Les congés payés13 Le Pacs et les enfants13 Evolution du Pacs par rapport au mariage14 C ) CONCLURE ET DISSOUDRE UN PACS15 Prévoir des clauses ad hoc 15 Un dossier complet

Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE ET DIVERSIFIEE CHAPITRE

Un autre fondement de la famille est l’acte juridique. Il peut s’agir : du mariage : on parlera alors de lien d’alliance. Le mariage fait bien entendu naître un lien d’alliance entre les époux, mais il ne se limite pas là : le mariage fait également naître un lien d’alliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre (beaux-parents et leur gendre ou bru, beaux-frères et belles-sœurs, parâtre ou marâtre de ses beaux-enfants) ; de l’adoption qui résulte d’une décision de l’autorité

et du Fils et du Saint Esprit », sont les paroles prononcées par le curé, après avoir reconnu le consentement réciproque des deux époux, dans le but de concrétiser l’union. Le mariage est l’union légitime de l’homme et de la femme, résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’Etat civil, qui a reçu auparavant le consentement des futurs époux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. L’homme et la femme ne peuvent contracter

exemple un immeuble. Ainsi, ce principe va permettre de sanctionner des montages trop imaginatifs au détriment des intérêts légitimes des tiers. 2 autres PGD sont en train de se développer : le principe de loyauté et le principe de cohérence. Ex : Arrêt Vilgrain 27/02/96 : le dirigeant d’une société qui achète des parts à un associé est tenu envers lui d’une obligation de loyauté qui l’oblige à révéler les éléments qui peuvent intéresser le vendeur. On a 2 qualités : une qualité de vendeur

exemple: un frère et une sœur sont parent au 2e degré. Entre une nièce et un oncle, parents au 3e degré, un degré pour remonter au frère commun. Le lien d'alliance Issu du mariage. Il fait naitre un lien d'alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de l'autre, exemple: lien d'alliance entre l'époux et les parents de l'épouse. La famille repose sur le lien de parenté et le lien d'alliance. Ajd, la famille s'est étendue au delà de ces 2 liens, une extension horizontale

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également Maître Nathalie