La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente

obligations du commerçant Les obligations du commerçant sont définies par le code du commerce. Le commerçant est soumis aux obligations suivantes : Obligation comptable et financière (émettre des factures, tenir une comptabilité) Obligation envers des organismes professionnels comme la caisse d'allocation vieillesse Obligation vis à vis du public qu'il doit informer et renseigner régulièrement au travers du RCS. Il doit procéder à une publicité au JAC (Journal d'Annonces Local) chaque

dépend entièrement du hasard. Condition potestative : article 1170 du code civil. Elle dépend exclusivement de la volonté d’une partie. Condition mixte : article 1171 du code civil. Elle dépend de la volonté d’une partie et de la volonté d’un tiers. La doctrine postérieure a fait une distinction entre les conditions purement potestatives et les conditions simplement potestatives (dépendent pour parti de la volonté d’une partie et pour parti d’un évènement extérieur). Paragraphe 3 : l’incidence

l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée par le Cconst Cela

engagé à perpétuité. La famille étant un maillon central de la cohésion sociale, le mariage ne doit pas être remis en cause aussi facilement. C’est pour cela qu’il peut être remis en cause que sous le contrôle d’un juge. En décidant de se marier, les époux adhèrent à un statut impératif qui a un certain nombre de conséquences. Il est important d’expliquer les conséquences du mariage avant de se marier. Chapitre 1. La formation du mariage Section 1. Les conditions de fond du mariage Parce

L’alliance se manifeste d’abord par le mariage, c’est-à-dire l’union des époux entre eux, ainsi que chacun des époux aux parents de son propre conjoint. Découle du mariage un véritable statut ainsi que des règles juridiques applicables spécifiquement au couple marié. On parle de statut pour le mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté

 mariage.  Le  nombre  de  mariage  ne  cesse   donc  de  baisser  en  France,  ce  qui  s’explique  sans  doute  par  l’arrivée  d’un  nouveau  mode   de  conjugalité  :  le  pacte  civil  de  solidarité,  le  pacs.  De  plus  en  plus  de  couples  finissent   par   se   séparer,   plus   d’un   quart   des   couples   se   séparent.   Il   y   a   donc   de   plus   en   plus   de   familles

ignorera légitimement un usage qui a court sur cette place, de sorte que le parère servira à prouver l'existence de l'usage. B] Les usages impératifs / de droit Ce sont de véritables coutumes. Il s'agira, par exemple, de la solidarité présumée entre commerçants cocontractants. Il s'agira aussi, autre exemple, l'anatocisme en matière de compte courant (= capitalisation des intérêts : les intérêts en banque produisent un non intérêt). Face à une loi civile, l'usage s'impose s'il

de l'obligation L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les parties au rapport d'obligation sont : * un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; * un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables. Ce lien

devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint est le débiteur Celui qui reçoit est le créancier. On parle de droit personnel du créancier contre le débiteur. L’obligation a un caractère contraignant assortit d’une sanction juridique. Le créancier