La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges

l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une organisation distincte de celle existant pour les parents non mariés envers leurs enfants. C’est pourquoi ces dispositions seront traitées globalement dans la leçon sur l’autorité parentale. Il existe dans le code civil un corps de règles qui créent un statut conjugal, le statut fondamental des époux. Ces dispositions primordiales sont

vigueur le 1er février 1966 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civil. Article 220 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement

contre le mariage blancs. La loi du 4 novembre 2006 a rendu obligatoire l'audition des personnes vivants à l'étranger et dont la cérémonie est célébré à l'étranger. 2. les conditions de formes : publication des bancs Il faut : la présence des époux publicité de l'union (cérémonie publique) cérémonie civile avant la cérémonie religieuse facultative célébré par un Officier d'État Civil élu Pour les étrangers qui se marient en France, ils peuvent être mariés par un agent diplomatique ou un

familial reconnu ayant des caractéristiques particulières a. reconnaissance du groupe familial ce groupe de personne est caractérisé par : - une unité sociale : les personnes vivent sous le même toit et leur lien de parenté est reconnu par les tiers. - une unité économique : ces personnes vivent de même ressources, la famille est une unité de production et de consommation En droit contemporain on reconnaît tjrs les liens entre les membres de la famille. On donne une valeur importante aux relations

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9

L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA

été condamné à payer un prêt à la société Cetelem. Ce prêt avait été engagé par Mlle Y et le couple l’avait utilisé pour entretenir les besoins du ménage. Le prêt a été prélevé sur le compte du concubin. La cour d’appel a accepté le principe de solidarité pour les dettes contractées entre concubins. La concubine engage son partenaire au remboursement de se prêt. La cour de Cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui considérait que les dettes ménagères entre concubins étaient par principe des