La Solidarité Passive Et Active

13 mai 1981, par un arrêt de cassation, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimée sur la distinction entre obligation indivisible et obligation solidaire. En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux. En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation de biens. Pour faire droit au demandeur

éviter ce danger de l’insolvabilité. le prijet d’ordonanance reprend ces solutions à l’article 1309 civ; Section II : L’obligation solidaire La solidarité fait obstacle à la division de la créance ou de la dette. §1. La solidarité active Elle est prévue par l’article 1197 du Code civil. Elle suppose un débiteur tenu envers plusieurs créanciers. La solidarité permet à chacun des créanciers de réclamer au débiteur le paiement de la totalité de a dette. Le paiement effectué du débiteur à l’un des créanciers

dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires § 1. La solidarité active - La solidarité active isole l’hypothèse où 2 co-créanciers sont créanciers d’un même débiteur : chacun des co-créanciers peut demander l’intégralité de la dette au débiteur. - Cette solidarité doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le contrat - Les effets : o Chaque co-créancier solidaire peut réclamer l’intégralité

dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires § 1. La solidarité active * La solidarité active isole l’hypothèse où 2 co-créanciers sont créanciers d’un même débiteur : chacun des co-créanciers peut demander l’intégralité de la dette au débiteur. * Cette solidarité doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le contrat * Les effets : * Chaque co-créancier solidaire peut réclamer l’intégralité

Pour ce type de compte, il n’existe de solidarité active. Pour que le compte puisse fonctionner, les ordres doivent émaner de l’ensemble des titulaires et donc, la signature de chacun des titulaires est requise. Notons, toutefois qu’un des co-titulaires peut être mandataire dans la mesure où une procuration a été accordée (et donc signée) par l’ensemble des titulaires du compte indivis. En revanche, le compte indivis emporte la solidarité passive (chaque titulaire est tenu de l’intégralité

« lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du droit positif français qui se détourne ainsi du droit romain

le paiement de la dette intégrale (solidarité passive). Attention : Solidarité active concerne les créanciers : un créancier reçoit le paiement de l’intégralité de l obligation ’! les autres créanciers exercent un recours pour obtenir leur part. Solidarité passive concerne les débiteurs : un débiteur paie la totalité de la dette ’! il se reégralité de l’obligation → les autres créanciers exercent un recours pour obtenir leur part. Solidarité passive concerne les débiteurs : un débiteur

collectif sans solidarité Compte collectif avec solidarité Solidarité passive Solidarité active et passive Signature De tous les co titulaires De tous les co titulaires De l'un des co titulaires En cas de solde débiteur La banque ne peut réclamer à chacun que sa part de la dette La banque peut poursuivre chaque titulaire pour la totalité de la créance La banque peut poursuivre chaque titulaire pour la totalité de la créance Exemples Compte d'indivision sans solidarité passive Compte d'indivision

le chômage a fait l’objet d’une prise en charge, d’abord partielle à initiative privée puis en 1958, sous l’impulsion du Général de Gaulle, totale, au travers d’un système d’indemnisation dual reposant sur un régime assurantiel et un régime de solidarité. Dès l’origine, la question de savoir si l’indemnisation du chômage peut desservir l’emploi est posée. Les politiques des pouvoirs publics français, pour lutter contre le chômage depuis les années 1970, vont s’articuler entre deux logiques distinctes :

une obligation de cent euros. 4 débiteurs et 1 créancier. La conséquence du caractère conjoint de l’obligation est qu’elle est divisible donc le créancier ne peut demander que la part de chacun des débiteurs dans l’obligation (25%). Ce principe est activé quand rien n’est stipulé dans le contrat. On le rencontre aussi en droit des successions. Dettes de la société civile se divisent entre les associés. I) Le sens de l’obligation conjointe Lorsque l’obligation est conjointe cela signifie qu’elle