La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

il existe aussi entre chaque époux et la parenté de l’autre, et donc on aura un lien d’alliance en ligne directe et en ligne collatérale. • En ligne directe, le lien d’alliance entre un époux et les parents de l’autre ce sont les liens entre gendre ou belle-fille ou parents. • En ligne collatérale, les frères et sœurs de chaque époux sont liés par lien d’alliance et deviennent beau-frère et belle-sœur du conjoint. Le lien de parenté se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l’autre

charpente de l'édifice social, la famille revêt une importance particulière dans la société marocaine. Son rôle en tant qu'institution de base de l'ordre social ressort à travers les multiples fonctions qu'elle a coutume d'assumer. Facteur de solidarité par excellence et principal vecteur des valeurs essentielles de la société, la FAMILLE est appelée plus que jamais, en ces temps de crise, à remplir pleinement cette double fonction. Or, les profondes mutations qu'elle connaît sous l'effet conjugué

que les époux vont s'intéresser aux règles applicables qu'ils ne connaissaient pas au moment du mariage. Le droit produit des effets qui ne sont pas toujours connus des gens qui sont dans une situations qu'ils ont pourtant volontairement acceptée. Droit de la famille: anomalie, car depuis un moment «famille» pourrait ne plus être adapté; les figures de la famille sont désormais très différentes, alors que jusqu'au milieu du 20ème siècle: seul le mariage représentait la famille (les époux et les enfants);

décès est effectué et permet d’ouvrir la succession. C) Prolongation de la personne physique : La personnalité peut se prolonger au delà de la mort puisque le défunt peut prévoir par testament le sort de l’affectation de ses biens. La diffamation envers une personne décédée est punissable. Le fait de tirer sur un cadavre n’est pas un crime mais un délit. Section 2 : Les personnes morales : Ce sont des groupements de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique. Les personnes morales

pourra être cité devant les tribunaux mauriciens, pour l'exécution des obligations par lui contractées à Maurice avec un Mauricien; il pourra être traduit devant les tribunaux de Maurice, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ies Mauriciens. [Art. 19 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 20. Un Mauricien pourra être traduit devant un tribunal de Maurice, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec

n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années 90, influencée par l’évolution des mœurs (montée en puiss minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique * Création du Pacte Civile de Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24 juillet 2005 * La lutte contre les mariages

aux créanciers d’exercer tous les droits et actions de leur débiteur en ses lieu et place sous réserve de ceux exclusivement attachés à la personne du débiteur. L’idée est que le débiteur est lui même créancier d’un tiers mais comme il est débiteur il ne réclame pas son argent à un tiers, son créancier va immédiatement appréhender cette créance. L’article 1166 permet d’agir au débiteur du débiteur sur le paiement de sa créance, pour faire entrer une valeur dans le patrimoine du débiteur qui pourra

retrouve sur le plan des fonctions remplies par la famille. Ses fonctions sont très diverses. Elle a des fonctions culturelles et sociales car elle assure l’éducation des enfants et la socialisation des générations futures. La famille est un lieu de solidarité, de secours mutuel, d’entraide entre les individus. C’est un rouage social et politique fondamental qui sert de lien entre l’individu et la collectivité. La famille joue un rôle économique. C’est une unité de production. Il existe ainsi des entreprises

Modification : désormais depuis 2006 l’âge légal est de 18ans pour éviter les mariages forcés sauf dispense. Le PACS est interdit aux mineurs, et il n’y a pas de dispense possible, ni d’autorisation des parents. c). la santé. Il faut que les époux se soumettent à un contrôle médical avec un certificat médical attestant que la personne est en bonne santé en vue du mariage. Mais le certificat ne contient rien. Il est aujourd’hui question de supprimer le certificat prénuptial. (( trou de la Sécu

ans le propre consentement est requis. 2.6.6. L’euthanasie C’est une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits à la maîtrise de sa vie, à l’autonomie et à la libre expression du malade en phase terminale qui demande à un tiers de mettre intentionnellement fin à sa vie. ce droit a des limites, le médecin peut refuser l’euthanasie, si les conditions ne sont pas réunies, mais aussi par application de la clause de conscience. La pratique de l’euthanasie suppose que le patient