La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

INTRODUCTION A La notion d’obligation L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le

Le Cautionnement Il y a un contrat principale entre le débiteur et le créancier. Par ailleurs il y a la caution régit par un contrat de cautionnement (qui est un contrat accessoire). Définition: Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers appelé caution s'engage auprès du créancier d'une autre personne à garantir l'exécution d'une obligation en cas de défaillance du débiteur à l'échéance. Depuis la loi du premier aout 2003, de nombreuses dispositions relatives au cautionnement figure

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences

et à sa famille les conditions necessaires à leur developpement. Notre droit est influencé par la jurisprudence de la CEDH. Dans notre droit il y avait les enfants adulterins, qui sont né alors que leur parent était engagé dans un mariage avec une tiers personne. On a aussi la convention internationale des droit de l'enfant datant de 1989 et a été ratifié par la France en 1990. La charte de Nice nous dit que toutes personne a droit au respect de sa vie familiale, à le droit de se marier, le droit

mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. Les autorisations familiales Mariage des mineurs Article 148 Les mineurs

XIXème s. la femme commence à revendiquer l’autonomie qui va lui être accordée en 1938 devenant capable juridiquement. Dans les années 70, il n’y a aucun changement à part un mouvement très fort qui tente de rétablir l’égalité entre la femme et les époux et en particulier vis-à-vis des enfants. Une partie de la doctrine demande de réviser le droit familial considérant qu’une partie des règles est obsolète. Toutes les réformes à partir des années 70 jusqu’en 85 sont dues au doyen Carbonnier. Le 11

6ème degré. L’alliance c’est le lien qui unit un époux à son conjoint et aux parents de son conjoint. L’alliance en ligne directe vise les rapports entre un époux et les ascendants de son conjoint. L’alliance en ligne collatérale vise les rapports d’un époux avec les frères et sœurs de son conjoint. Les effets de l’alliance sont beaucoup moins énergiques que les effets de la parenté. Notamment il existe une obligation alimentaire entre un époux et les ascendants de son conjoint. A. Les fonctions

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

d’insolvabilité de son débiteur. Le code civil continue de présenter deux grandes familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie de paiement du créancier. Le créancier, pour le cas où il ne serait pas payé par le débiteur, pourra notamment faire saisir le bien affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de

son nom comme nom commerciale. L’autorisation qui a été donnée d’utiliser son nom de famille à une société commerciale doit être strictement limité à l’usage.        On peut céder des droits sur notre nom de famille en permettant son usage par des tiers. En revanche cet usage est protégé par la jurisprudence de tout abus.     2) Le prénom            Il permet d’individualiser les membres d’une même famille. L’attribution du prénom a été encadrée lors de la révolution. Pouvait alors être choisis