La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

intérêt. A) Le sens de la règle « infans conceptus ». L'enfant acquiert la personnalité juridique lors de sa naissance mais dés le jour de sa conception, par avance on le considére comme une personne, la personnalité juridique rétroagit avant la naissance. B) La mise en oeuvre de la règle. L'enfant est réputé conçu au plus tôt le 300e jours (10 mois avant) et au plus tard le 180e jours (6 mois avant). Il faut que je naisse vivant et viable. C) La portée de la règle. Dés qu'il y a un

est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit

l’attribution de la personnalité juridique. * Opposition fondamentale entre l’être humain & la personne Sous un aspect théorique, il est possible d’opposer la notion de personne & d’être humain. Cette distinction a eu & a encore des applications concrètes. Dans le passé, 2 principales : -il s’agit de l’esclavage. Jusqu’au fameux décret loi des 27 Avril & 3 Mai 1848, le droit français admettait l’existence de l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclave n’était pas un

elles sont communes à toute matière du droit et correspondent à des définitions de bases. § 2 Les notions fondamentales didactiques : le droit objectif et le droit subjectif. A - Définitions Ces notions permettent de comprendre le droit. La règle de droit, la sanction. A côté de cela, il y a des notions didactiques objectives et subjectives. 1/ Droit objectif : ensemble des règles de droit qui régissent et organisent la vie en société. Ces règles de droit sont générales, impersonnelles

émanant d’une collectivité par lequel elle exprime ses valeurs afin de garantir la cohésion sociale. ! On constate que le droit peut être abordé sous deux axes : . Le premier, c’est les rapports de l’homme avec la société. Ici, il y a une règle formulée de manière générale et impersonnelle et qui, par conséquent, s’applique à tous. EX : Art.1382 CC : Responsabilité civile dictuelle du fait personnel. L’objectif est d’encadrer la conduite de l’homme afin qu’il ne cause pas de troubles à

la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Ainsi la loi protège l’embryon, mais le droit à l’IVG l’est aussi dans des cas prévus par des textes. Il existe un adage issu du droit romain « Infans Conceptus » : cela veut dire que l’enfant est considéré comme chaque fois que tel est son intérêt. C'est-à-dire que l’enfant simplement conçut peut acquérir de droit avant la naissance, mais se réaliseront après la naissance : s’il naît vivant et viable

la naissance d'un enfant vivant et viable, de manière exceptionnel la personnalité juridique peut être acquise dès la conception selon l'adage latin « L'enfant conçu est considéré comme né dès lors qu'il y va de son intérêt », c'est la règle de 'l'infans conceptus'. Il peut donc avoir la personnalité juridique dès la conception lorsque cela satisfait l'intérêt de l'enfant, par exemple lorsque sa lui permet d'acquérir des droits, une succession. En revanche on ne peut pas assujettir l'enfant conçu

patrimoine du débiteur jusqu'à extinction complète de sa créance. B) Le lien entre le patrimoine et son titulaire Il s'exprime sous la forme de 3 règles complémentaires : Toute personne a nécessairement un patrimoine - La justification de cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine, il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'il soit engagé dans tous les cas sans autres

personnes physiques Ce sont les personnes dotées d’un corps (personne matérielle). L’être humain est une personne physique. Il existe d’autres corps comme les végétaux et les animaux. Les végétaux sont considérées comme des choses. L’article 528 règle la question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une

pas de protéger le fœtus, il ne permet que de protéger les personnes au sens juridique → protection dès la naissance (vivant et viable). III L'acquisition conditionnelle de la personnalité juridique : infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur Résumé en INFANS CONCEPTUS. L'enfant simplement conçu n'a pas de personnalité juridique. Conséquence : il n'est pas un sujet de droit et il ne peut ni être titulaire de droits, ni être tenu d'obligations. Le Droit introduit une