La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

en droit français en 2011. Le Code Civil ne fait plus son œuvre de droit commun. C’est une ouverture sur les autres normes, les autres branches du droit. On veut savoir si le Code Civil est toujours un outil efficace et suffisant. Effets et application des lois en général Concepts fondamentaux : * 1er : L’ordre public et les bonnes mœurs * 2nd : Des personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient

On parle de règle de droit juridique. L’étymologie du terme juridique désigne le droit. Ces règles de droit présentent un caractère général, c’est-à-dire elle vise l’ensemble du groupe. On le retrouve dans les règles de droit. Ex : l’article 221-1, «  le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est punis de 30 ans de prison ». La définition du mot droit correspond à ce que les juristes qualifient de droit objectif par ce que on s’intéresse de règle général et

répartition des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits la règle de Droit pertinente. *La compétence du juge de Cassation : il a un rôle bien précis : examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le

→ article 33 de la convention : un état en attaque un autre la requête individuelle → un justiciable peut agir contre un autre individu, ou agir contre un État. Il y a 50 pays signataires il a donc fallu créer un système de filtre : la règle de l'épuisement des voies de recours internes. Il faut donc d'abord se rendre devant le TGI, ensuite si la décision ne convient pas : cour d'appel, puis si la décision ne convient toujours pas : cour de cassation → dernière juridiction française. Seulement

parents). Ce principe de simultanéité entre la coupure du cordon ombilical et l’obtention de la personnalité juridique est parfois contredis par l’application de l’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur où l’on prétend que l’enfant conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette règle est implicitement évoquée dans les articles 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second

juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées à des individus c'est à dire à des sujets de droit. Plan du cours : I) étude du droit objectif II) étude des droits subjectifs Qu'est-ce

........................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit …............................................................................................ P. 4 1- Analyse des caractères de la règle de droit ….................................................................... P. 4 2- Les buts de la règle de droit …............................................................................................ P. 5 3- Les fondements de la règle de droit ….......................................

société; il est bon et bien que des personnes soient jugées pour le bien collectif. Tout l’art du droit va être d’ajuster le comportement des hommes au bien de la société (cf. définition de Celse), il y a donc une démarche vertueuse dans le respect de la règle de droit. Donc le droit est au service de la justice et a pour but une vie harmonieuse, il dépasse la loi et recouvre un ensemble de normes de vie sociale soient émises par l’Homme, soient naturelles. Quelle est la situation du Droit Civil

de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance par la société de l’existence de la personne. Par principe, la personnalité juridique s’acquière à la naissance et par exception, elle peut s’acquérir indépendamment de la naissance (Infans conceptus). A. L’acquisition par la naissance La personnalité juridique s’acquière à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La viabilité signifie qu’il faut soit être vivant, soit être doté des organes nécessaires pour continuer

les personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = principe de la responsabilité civile délictuelle. Objectif de cette règle : chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en