La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

Les règles de droit peuvent s'exprimer sous des formes très différentes. - L'énoncé d'un devoir: La règle pose de manière explicite un devoir ou une obligation. Le plus souvent il s'agit d'un devoir négatif, une interdiction. DDHC: "La liberté des uns finit là où commence celles des autres". Un devoir positif (exemple: ceinture de sécurité) limite beaucoup plus ma liberté. La règle de droit ne pose pas se devoir à l'impératif, mais généralement à l'indicatif. Souvent, les règles sont exprimées

l’organisation de la vie dans la société. La règle de droit est générale et abstraite. De plus elle est obligatoire, ce qui la distingue de la règle morale. C’est pourquoi on dit que le droit est hétéronome : l’individu n’est jamais juge de sa propre cause ; la morale est autonome. Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit est défini ici par rapport

France, seuls les huissiers ont le monopole des saisis. a) Lien entre le patrimoine et son titulaire Ce lien s’exprime sous la forme de trois règles complémentaires : -toute personne a nécessairement un patrimoine. La justification de cette règle est connue. C’est la fonction du patrimoine : il s’agit de protéger le créancier et par conséquent de protéger le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement (saisie des biens au lieu d’emprisonnement)

détriment des deux autres finalités que sont la sécurité juridique et l’idée de justice. Sans l’idée de sécurité juridique, le droit est asservit par des considérations d’opportunité. L’idée de justice émerge de l’analyse des fondements même de la règle de droit parce que sans justice il ne peut y avoir de rapports humains harmonieux. La justice doit être entendue comme le triomphe des intérêts les plus respectables qui appellent un ordre conforme aux obligations de la conscience. Donc la justice

aujourd’hui on considère que la naissance demeure une condition nécessaire.  On peut cependant faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique, avant la naissance de manière rétroactive à la condition de naître vivant et viable = adage infans conceptus ex : Art 906 et 725. La Cour de cassation a qualifié cet adage de principe général = arrêt 10 décembre 1985. Il permet de réputer né l’enfant simplement conçu chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage est conditionné par le fait que

dans un intérêt de groupe. Réciproquement ; l’application d’une règle de droit va conduire à conférer à certains individus des avantages. Le propre de la règle de droit est qu’elle est imposée aux individus mais qu’en retour ceux-ci peuvent en revendiquer le bénéfice. Ce bénéfice est la dimension subjective (relative au sujet) du droit. Le droit subjectif correspond aux prérogatives individuelles nées de l’application d’une règle de droit au profit d’une personne. Ex : L’article 1382 : « Tout

l’intérêt d’un groupe. Mais réciproquement, son application va conférer à certains individus des avantages particuliers. En effet, le propre de la règle de droit est qu’elle est certes imposée aux individus, mais en retour ces derniers peuvent en revendiquer le bénéfice. Ce bénéfice individuel, retiré de l’application d’une règle de droit, et la dimension subjective du Droit correspond aux prérogatives individuelles qui naissent de l’application d’une règle de Droit au profit d’une personne en particulier

fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités)

la vie du fœtus. La loi permet la destruction d'embryon congelé dans le cadre d'un projet d'une procréation médicalement assisté lorsqu’ils n’ont pas fait l'objet d'un projet parental Art L-2141-4. (Code de la santé publique) §2: La maxime infans conceptus La maxime est normalement beaucoup plus longue. Cette maxime est d'origine coutumière, on ne la trouve donc pas dans notre code civil. Elle remonte au droit romain selon cette maxime l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il

judiciaire. Il ne faut pas croire que le droit public ne s’intéresse qu’à l’intérêt public, car c’est aussi le cas du droit privé de s’intéresser à l’intérêt public. Dans le droit privé, il y a des règles de différentes natures : -règles subjectives : règle que la volonté individuelle peut écarter, elle ne s’applique que sauf volonté contraire. * Ex : le mariage = aspect matrimonial, mais est-ce qu’on met tout en commun ? La loi va dire, comme vous voulez. Si vous ne faites rien = biens acquis pendant