La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

1° Commencement de la personnalité 15. – La personnalité commence à la naissance. C’est en ces termes que débute le code de la famille. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur sénégalais reprend une règle traditionnelle du droit civil français. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 6/62 5/11/2015

renvoie à 3 textes : la DDHC, le préambule de la constitution de la IVème rép et la charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de l’article 34. En dessous des lois se trouvent les règlements (décrets, arrêtés). 1. Les sources législatives Il faut se référer à l’art 34 alinéas 2 de la constitution : la loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité

que nous le connaissons est une création romaine. Les Romains ont imaginé que la meilleure des régulations est une qui serait structuré autour de règles aussi abstraites que possible, susceptibles de s’adapter à une infinité de situation, que chaque règle soit la clé pour résoudre une foule de problèmes. Le droit, dans la tradition romaine, est un ensemble de règles. Ces règles ne saurait être indicatives, elles doivent être obligatoires, impératives, avoir une force contraignante avec toutefois une

ces deux impératifs. D'une part, la naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité : "l'enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception" (art. 1 al. 2 C.F.). C'est la consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PLAN INTRODUCTION 1re partie : LA PERSONNE Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination

de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que l'on classe dans les

juridique de l'enfant à naître : Il est des cas où l'on va relativement considérer que l'enfant a eu la personnalité juridique avant la naissance. La maxime "infans conceptus pronato habatur quoties de commons ejus ajitur" illustre cette situation et signifie que l'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il en va de son intérêt. La règle est posée par l'article 725 et 906 du code civil, elle joue essentiellement en matière successorale. Un enfant conçu mais non né a le droit d'hériter si son

été donné naturellement ne peut être restitué. Règle peut être aussi appliquée pour l’avenir, si l’un s’engage à lui donné de l’argent tous les mois, l’engagement est valable et peut-être sanctionné. Un engagement peut être reconnu comme valable, les contrats de concubinage peuvent être reconnus. Possibilité de faire un simili pacs non enregistré par le greffier. B) Rapports pécuniaires entre les concubins En matière de concubinage il n’y a rien qui règle les rapports pécuniaires. Les partages de communauté

avant l’ordre des ascendants, dès lors qu’on a un représentant de l’ordre des descendants, aucun ascendant ne sera appelé à la succession. Un ordre préférable prime un ordre subséquent. Ensuite à l’intérieur de chaque ordre on respecte cette fois la règle du degré. L’héritier le plus proche en degré évince l’héritier d’un degré + éloigné. Ainsi par exemple le fils, descendant au 1er degré évince le petit fils descendant au 2ème degré. A cette succession légale on peut préférer une succession volontaire

........ 8 3. La transmission de la succession............................................................... 47 4. L’administration de la succession par autrui.......................................... 56 Comment – concrètement – se déroule, se règle et se clôture une succession ? Avant de régler une succession, encore faut-il s’être assuré qu’elle est effectivement ouverte. Aussi, à titre de préalable, nous présenterons l’ouverture de la succession (1). Informé du décès d’une personne, le notaire