La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

responsabilité civile. I. La notion d’obligation Sens commun : devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être professionnelles, sociales, morales, ou religieuses. Sens juridique : devoir qui résulte d’une règle de droit. Sanction étatique : recours à la force publique. Lien patrimonial unissant des personnes juridiques entre elles. Personnes que l’on nomme pour la face active : le créancier, pour la face passive : le débiteur. Droits patrimoniaux : droits

pas la personnalité juridique (art 79-1). B) Acquisition de droit dès le moment de la conception : Par l’effet d’une fiction juridique on considère l’enfant conçu comme étant déjà né et comme ayant acquis la personnalité juridique. « infans conceptus » : l’enfant conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il s’agit de son intérêt. L’enfant conçu peut donc acquérir des droits et obligations à condition de naitre vivant et viable ; il peut donc hériter, obtenir une donation, legs… Mais

vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si par sa faute une personne cause un dommage à autrui celle-ci doit réparer les préjudices. C’est une règle impersonnelle de droit objectif * Droit subjectif : Prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le droit objectif. Possibilités qui appartiennent aux individus proposées par le droit objectif. Si le Droit objectif

vivant et viable, si on considère l’époque d’avant sa naissance, et cette période le droit la prend en considération, principe que l’enfant peut revendiquer des droits rétrospectivement à compter du jour où il est conçu. Philosophe romain = Infans conceptus = tu considéreras l’enfant simplement conçu comme s’il était déjà né à chaque fois qu’il en ira de son intérêt, il a droit de revendiqué des droits, par fiction on fait comme s’il était déjà né. Exemple : mari souscrit à une assurance vie croissant

peut-il obtenir réparation de tous ses préjudices ? Et ceux avant sa naissance ? *Le préjudice est causé avant sa naissance par un tiers : la mère subit un accident qui entraine une dégradation du fœtus. Celui qui a causé le dégât va réparer. Cette règle est rappelée notamment quand le médecin cause un préjudice au fœtus. La loi du 4 mars 2002 avec l’article L114-5 du code l’action social et des familles (« quand le handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est

un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives qu!un individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à l!encontre d!une personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires. Règle de droit Semestre : Introduction générale au droit, définir le droit, ce qui le caractérise, ce qui permet de le di!éren" cier, comment est fabriqué le droit, comment il est pro" duit, comment il est appliqué. Etude des institutions ju" diciaires

tables, aux chaises, aux armoires mais englobent à priori toute chose qui d’après sa nature est apte au déplacement. Par exemple : une bague, une voiture, un livre… Il ne faut pas confondre l’héritier et le légataire. L’héritier est par seule application de la loi celui qui reçoit les biens du défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme

INTRODUCTION AU DROIT Le droit est un droit universel. Toutes les sociétés connaissent le droit. C’est un Phénomène social il est le fait de l’homme en société. Il s’exprime par des règles destinées à régir le fonctionnement de la société : Règle de droit Il évolue en fonction des matières à rallier et des besoins de la société et est marqué par la réalité et le mouvement social. Le droit change d’un pays à un autre. Chaque nation a son droit avec les caractéristiques qui lui sont propres

Distinction des droits objectifs et des droits subjectifs : -Droits objectifs : on définie le droit par rapport à son objet, ex : droit de la propriété -Droits subjectif : on définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex

office en Droit de la famille que dans toutes les autres branches du Droit. En application de l’art. 12 du CPC, il doit trancher les litiges par application de la règle de droit à défaut de quoi son jugement encourt la censure de la Cour de Cassation et ce en application de l’art. 604 du CPC. Cette mission classique est de dire le droit. Le rôle actuel du juge ne peut se résumer à une application mécanique de la règle de droit. Le juge de la famille remplit un office d’une toute autre ampleur. b