La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités)

1° Commencement de la personnalité 15. – La personnalité commence à la naissance. C’est en ces termes que débute le code de la famille. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur sénégalais reprend une règle traditionnelle du droit civil français. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil dans le délai d’un mois, dans les conditions prévues par les articles 51 et suivants du code de la famille. A défaut de déclaration dans un délai

Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt, cette règle on la cite souvent par l'adage latin « infans conceptus », par exemple en matière successorale l'enfant simplement conçu pourra par exemple hériter de son père si celui-ci décède avant sa naissance. §2-Le décès

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

apparaîtront dans le patrimoine du débiteur jusqu'à extinction complète de sa créance. b. Le lien entre le patrimoine et son titulaire Ce lien s'exprime sous la forme de trois règles complémentaires : première règle → toute personne a nécessairement un patrimoine. La justification de cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier, et par conséquent le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'ils

une série de texte, une abstraction, une entité qui vient d’une construction intellectuelle. Le droit serait intimement lié à l’existence même d’une société. Dans la société les plus archaïques la règle était la violence. Au bout d’un certain temps les premières règles de droit sont apparues, la règle du talion par exemple, qui fût une première limitation de la vengeance. On se venge de manière proportionnée, le talion devient alors rachetable, on peut échapper à la violence en donnant une somme

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

lorsqu’il y a un intérêt (règle romaine). A) Le sens de la règle « infans conceptus » : Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant acquiert la personnalité juridique dès le jour de sa conception et non dès sa naissance. L’ENFANT à naitre (et non pas né) est déjà une personne. On fait rétroagir l’acquisition de la personnalité juridique à la conception de l’enfant. Cette règle dans le Code civil joue en matière de succession et de donation. La jurisprudence a créée une règle générale de ses exceptions

détenir la personnalité juridique puisque l’enfant simplement conçu peut être titulaire de droit, du moins lorsque son intérêt personnel est dans ce sens. Le droit demeure fidèle à la maxime « infans conceptus », « l’enfant conçu est considérer comme née chaque fois que tel est son intérêt ». Aujourd’hui, cette règle est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personnalité juridique

celle qui anime la décision administrative, prise entre l’idéal d’une administration au service de la loi et la réalité, en partie construite, d’une administration affranchie de la loi. Comment en effet continuer à croire encore à l’idée d’une application quasi mécanique de la loi par le juge, dès lors que celui-ci prend des décisions ? En réalité, la formule de Montesquieu, érigée en dogme, ne trompe plus personne ; l’idéal d’un « juge, bouche de la loi » a vécu, quoique personne ne s’en défasse