La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

personnalité juridique est acquise dés la naissance. Cependant l’enfant doit naître vivant et viable. Il est possible de faire rétro agir la personnalité juridique au jour de la conception de l’enfant à condition que ce soit dans son intérêt (Infans Conceptus). L’embryon ou le fœtus ne revêt pas en principe la qualité de personne juridique cependant cela ne signifie qu’il soit dépourvu de statut juridique et qu’il ne bénéficie pas de protection légale. La perte de la personnalité juridique La personnalité

soit les parents vont voir l’officier d’état civil et demande un acte d’enfant sans vie et dans le cas contraire,on parlera de “déchet hospitalier”. Donc on a eu une nouvelle circulaire (pas de texte de loi) du 19 Juin 2009 qui a été prise en application d’un décret du 20 Aout 2008 qui était un décret qui reprenait ce qu’avait dit la cour de cassation : il n’y a pas à respecter les critères posés par la circulaire (500 grammes,22 semaines).La circulaire remet un délais de 15 semaines (plus de référence

Droit des personnes Introduction : matière qui relève du droit privé, et qui se complète avec le droit de la famille. distinction entre le droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne

d’autre part. Ce concept est précis, pour savoir si l’on se trouve en présence d’une vente dans ce sens juridique, il va falloir qualifier, c’est-à-dire confronter la définition de ce concept à la portion de réel à laquelle il s’agit d’appliquer une règle de droit. On ne qualifie de vente que les opérations qui rentrent dans le moule que qualifie le concept. Le travail du juriste va être de maitriser la qualification, savoir si telle ou telle opération économique dont il constate la réalisation peut

personnalité acisse (tous droits dréservés) 7 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence de la personne physique La naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité : Principe:: "Infans conceptus pro nato habetur" Principe l'enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception (art (art.. 1 al al.. 2 C.F.). Etendue:: Etendue La date de la conception est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180 180è è et

revanche ne le considère pas comme une chose, il ne se prononce pas. La doctrine (Le mot « doctrine » désigne d’une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation.), nous dit qu’il faut traiter le fœtus comme une personne humaine et ne pas le considérer comme un déchet. La Déclaration de Droits de l’enfant affirme dans son préambule que l’enfant à besoin d’une protection juridique appropriée

avec respect arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon 18 novembre 2003. Acquisition de la personnalité juridique dès la naissance a aussi une exception : La naissance n’est pas nécessaire à l’acquisition de la personnalité lorsque [infans conceptus] enfant conçut doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt Reconnaitre un droit à l’enfant qui n’est pas nait pour qu’il puisse en bénéficier après (arrêt 4 du TD intro général au droit) Il faut que l’enfant naisse un jour

sur la tête de l’autre partie. C’est à mon adversaire de prouver ma mauvaise foi. Syllogisme, -Majeure : -recherche de la règle applicable ?si il en a plusieurs, il va opérer un choix sur les règles, et choisit celle qui serait la plus pertinente. -il analyse la règle qu’il a choisit : la décompose en ses conditions, c’est vrai pour toutes les règles. -interpréter la règle : quel est son sens, sa portée, interpréter chacune de ses conditions (ex : qu’est-ce qu’un dommage selon le 1382 ?) -Mineure :

concepts, principe commun à de nombreuses matières, connaît une exception remarquable, première d’une longue série : ainsi le mot « droit ». Tantôt, ce terme désigne le droit positif, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques : on parle alors de règle de droit ou même de droit objectif. Tantôt, ce terme désigne une prérogative dont peut se prévaloir une personne : le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée. Il ne s’agit plus DU droit mais d’UN droit ou DES droits ; on parle alors

vagues considérations. Qu'est ce que ce vocable du droit sinon l'expression dans toutes les langues de la même métaphore? Le mot droit dérive du latin directum qui signifie la ligne. Au sens figuré, le droit est ce qui est conforme à la ligne, la règle (=double décimètre). Affaire de trait plutôt que de courbe, synonyme de rigidité, de raideur, plutôt que de souplesse, de flexibilité. Mais c'est une approche erronée. Cette idée reçue, il faut s'en libérer. cf. Flaubert, Dictionnaire des idées reçues: