La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

de ce texte, il est apparu en France la théorie de la concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale s’est fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il s’agissait pour le juge de sanctionner un comportement par la réparation du préjudice subi, du fait d’un comportement abusif ou anormal. B. L’apparition de l’ordonnance de 1986 Ce texte réaffirme le principe de la liberté des prix et de la concurrence et met fin au blocage des prix. Cela traduit la volonté de sortir d’une économie

dans une convention entre entreprises de dimension suffisante, de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser

d’avance, elle ne sera pas disputé, aucune nouvelle E n’osera se créer, il faudra donc s’assurer que les règles qui régissent cette concurrence assurent une certaine égalité) il faut une loyauté de la compétition qui Va imposer un contrôle du comportement des E et ce contrôle va avoir 2 objectifs : -interdire que les E s’entendent entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une lente évolution, création par exemple de la commission

intitulé : De la liberté des prix et de la concurrence du Code de commerce. Cette réglementation contient 91 articles (articles 410-1 à 470-8), groupés en sept titres : TITRE Ier : Dispositions générales. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. TITRE III : De la concentration économique. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Chapitre

3). L'entreprise doit par ailleurs être en mesure d'adopter un comportement réellement autonome sur le marché. Ainsi, dans l'hypothèse d'une entente entre la filiale d'un groupe et une société extérieure à ce groupe, l'absence de réelle autonomie de ladite filiale par rapport à la société mère permettra au Conseil de la concurrence d'imputer ses agissements à cette dernière. La prohibition des seules ententes anticoncurrentielles L'objet ou l'effet de l'entente…Les pratiques concertées (répartition

entreprises (section 1). Un autre corps de règles concerne la loyauté de la concurrence et vise à empêcher des comportements fautifs (section 2). §1 : Interdiction des pratiques anticoncurrentielles La protection du marché par le législateur suppose que soient contrôlées les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles ».et qui fausse le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques

notamment la recherche de l’efficience économique. De plus, dans leur course pour la conquête d’une plus grande part de marché, certaines entreprises adoptent souvent des comportements proconcurrentiels (concurrence loyale) ou anticoncurrentiels faussant ainsi le jeu de la concurrence. Au rang de ces comportements anticoncurrentiels, on peut citer entre autres  les ententes illicites, l’abus de dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques

fondement des parts de marché des entreprises fusionnantes et de leurs concurrents. B - Ces critiques sont excessives 1 - Ces critiques visent surtout le contrôle des concentrations Le bien-fondé des sanctions appliquées aux pratiques anticoncurrentielles, qui visent des pratiques constatées à l’issue d’enquêtes approfondies, ne semble guère contesté. Le contrôle des concentrations est plus délicat car il exige une analyse, a priori, sur le fonctionnement des marchés. Les aides d’Etat sont

LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information