La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

LA PROHIBITION DE LA VENTE LIEE La vente liée est une formule de vente par laquelle un commerçant, une entreprise ou un constructeur regroupe en un seul lot plusieurs produits qu’il vend sous un prix unique, et que les consommateurs ne peuvent donc pas, de ce fait acquérir séparément. Ce qui signifie qu’ils ne pourront pas acquérir un bien compris dans le lot sans acheter l’ensemble proposé par le commerçant. Appelée également vente subordonnée, la vente liée est une pratique qui tend à devenir

| ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaire ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaire | Loi sur la concurrence La prohibition des ententes en droit marocain de la concurrence. Quelles conséquences pour les entreprises? Par Abid Kabadi et Adam Mekaoui* L'Economiste L'Economiste : 02 - 01 - 2002 La loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000, est entrée

JOB : 10570 DIV : 10570⊕chap6 p. 1 folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus

entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles : 1

possède un certain nombre d’entreprises et il autorise, interdit et planifie toute l’activité économique. Libéralisme : l’État n’intervient pas dans l’activité économique Notion d’entreprise Toute entité exerçant une activité économique et ayant un comportement autonome sur le marché. Toute entité «  indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » Personne physique ou morale Entité sans personnalité juridique Personne publique ou privée Exerçant une activité économique

désorganisation de l'entreprise rivale : Il n'est guère possible de dresser une liste exhaustive des faits constitutifs de concurrence déloyale au titre des moyens de désorganisation de l'entreprise rivale. Les auteurs rangent sous cet intitulé divers comportements, dont le trait commun est de constituer des moyens d'affaiblir l'entreprise concurrente en portant atteinte de manière déloyale à ses moyens de production ou de commercialisation. Ils font généralement mention de la divulgation de secret de fabrique

Section 1 : La faute : comportements concurrentiels déloyaux. § 1 : Dénigrement. § 2 : Imitation. § 3 : Parasitisme. § 4 : Désorganisation. Section 2 : Le préjudice et le lien de causalité. Chapitre 2 : Les comportements contrôlés ou sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites

Chaque construction à son domaine propre : certaines infractions ne concernent pas le consommateur et ont pour objet d’assurer l’existence et l’exercice de la concurrence : elles forment le droit de la concurrence (réglementation des pratiques anticoncurrentielles par exemple). Le droit de la consommation a aussi un champ d’application exclusif : règles concernant l’information des consommateurs et les garanties qui lui sont dues, réglementation des clauses abusives. - Pour les infractions ambivalentes

le droit à la ccr qui à l’origine est essentiellement répressif c’est-à-dire qu’il visait à sanctionner les mauvais comportements a évolué vers une approche plus souple. Au fil du temps, on a abandonné certaines règles jugées trop stricte pour aller vers une application du droit à la ccr au cas par cas cad qu’on va prendre en compte le comportement et le contexte de ce comportement des acteurs économiques pour appliquer le droit à la ccr. - Le troisième axe de modernisation du droit à la ccr est

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence