La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

des autorités de concurrence et ont donné lieu à plusieurs décisions et avis importants. Cette jurisprudence s’appuie à la fois sur la prohibition des ententes et des abus de position dominante. Lorsqu’un système de remises est mis en place par un fournisseur à l’attention de distributeurs qui l’ont approuvé, la prohibition de son caractère anticoncurrentiel relève des dispositions relatives aux ententes (articles 81-1 du traité de l’Union européenne et L. 420-1 du Code de commerce). Par ailleurs

PAD (anti-dumping) prévoit des règles interdisant par exemple de vendre moins cher à l’étranger que dans son propre pays. Au plan européen, le Traité de Rome pose trois grands corps normatifs : - il règlemente tout ce qui touche la pratique anticoncurrentielle (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)- il exerce un contrôle sur les concentrations - il prévoit des règles en matière d’aides d’État III. Délimitation du droit de la concurrence Il existe deux conceptions

voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre public économique

entreprises (section 1). Un autre corps de règles concerne la loyauté de la concurrence et vise à empêcher des comportements fautifs (section 2). A-Interdiction des pratiques anticoncurrentielles La protection du marché par le législateur suppose que soient contrôlées les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles ».et qui fausse le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques

de la concurrence ont été mises en place en réaction aux puissants conglomérats industriels qui s’étaient développés à la suite de la crise économique de 1883. Ces textes sont rassemblés dans le Sherman Act, adopté en 1890, qui a pour objet la prohibition des ententes et des monopolisations ou tentatives de monopolisation, ainsi que dans le Clayton Act et le FTC Act, adoptés en 1914, qui mettent en place respectivement un contrôle des concentrations et une entité de contrôle spécifique dotée d’un

commission(Titre2) Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante Les ententes (art 81) En droit communautaire, l'une des distorsions majeur a la concurrence est l'entente. La prohibition des ententes est prévue à l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (anciennement article 81 TCE). Pour que le droit communautaire de la concurrence s'applique à une entente entre entreprises, celle-ci doit avoir une dimension

éviter. C) La théorie de la concurrence praticable Ces auteurs [not. John Maurice Clark] sont empiristes, et partent de l’étude du marché par une analyse structurelle : en fait, ce serait la structure du marché qui déterminerait le comportement du marché c’est-à-dire, des entreprises en présence, et expliquerait leur performances. Dès que le marché est fluide, le marché est concurrentiel. D) La théorie de la concurrence contestable C’est l’approche des auteurs néolibéraux

secteurs stratégiques sont en cours de concrétisation. En matière de contrôle des concentrations, nous avons à ce jour, reçu neuf notifications que nous avons instruites et autorisées. En matière de pratiques anticoncurrentielles, nous avons lancé plusieurs enquêtes dans des secteurs aussi divers que les huiles alimentaires, la plasturgie, le secteur cimentier, l’industrie des levures. D’autres enquêtes dans d’autres secteurs seront lancées en fonctions des plaintes

dispositions législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années, et

A) La liberté de la concurrence Article L410-2 : les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. On a deux grandes branches : le grand DDLC et le petit DDLC. Le grand vise les pratiques anticoncurrentielles (accords, cartels, abus de domination). Le petit vise les pratiques restrictives, plus sanctionnées mais moins souvent (revente à perte, rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382 du code civil. Cet objectif