La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

nationaux (mise en œuvre hors services locaux et non-marchands, service universel). Monitoring Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 4 Les objectifs Ø Un double objectif : efficacité économique et intégration marchande Ø Prohibition of agreements that « may affect trade between Member states and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition » Ø Méfiance vis-à-vis d’accords d’entreprises réduisant les échanges intérieurs (exclusivité

séduction du consommateur Selon la loi du 3/01/2008 1. La nouvelle prohibition des pratiques déloyales Art L120-20 : les pratiques déloyales sont interdites. Pratiques commerciales : toute action/communication/initiative prise par un professionnel en relation directe avec la promotion/la vente d’un produit au consommateur. Pratique déloyale : pratique contraire à la déontologie professionnelle et qui va altérer le comportement du consommateur. Il n’y a pas de sanctions prévues pour ces

concurrence Section 1: La prohibition de la concurrence deloyale La liberté de la concurrence implique le droit pour chaque entreprise chaque commerçant le droit de se constituer une clientèle, la constitution de celle ci peut passer par le démarchage de la clientèle d’une autre entreprise. Il y a toutefois une limite a cette démarche qui repose sur les moyens utilisé à cette démarche. Le droit estime qu’il y’a une limite a ne pas franchir, qui pourrait se traduire par des comportements déloyaux. Des l’instant

l’effort d’adaptation des organisations à démarcher concurrentielles pour influencer en leur faveur le comportement de leur public, par une offre dont la valeur est perçu durablement supérieure à celle des concurrents. » • (Landrecien and Lindon): « La mercatique est l’ensemble des méthodes et moyens dont dispose une organisation pour promouvoir, dans les publics auxquels elle s’intéresse, des comportements favorables à la réalisation de ses propres objectifs. » De ces 3 définitions, on peut donc dégager

conséquences probables sur le comportement des agents , de ce que le juge anticipe ; d'où ces phrases « l'effet du droit ce n'est pas la logique mais l'expérience » , « le juge prend sa décision et la fonde en droit » , c'est à dire l'impact économique d'une décision de justice sur les justiciables. L'explication est que le juge doit prendre une décision en fonction de son expérience , de ce qu'il estime être sa décision sur les agents économiques , en fonction de leur comportement. Sa métaphore '' the

exclusive de la filiale dans ses rapports avec la société-mère. Dans cette décision la pratique des conditions de vente rigoureusement identique par des filiales se conforme à des instructions de la société –mère. Il n’y a donc pas pratique anticoncurrentielle. Il n’y a pas de pratique concertée. Ce type d’interprétation permet de faire échapper au droit de la concurrence notamment si un groupe met en œuvre une politique de cloisonnement et si la société-mère interdit à ses filiales d’exporter en

concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français et communautaire Plan du cours Introduction Première partie

sont à présent dotés d’un droit particulier qui vise à réguler la vie économique, notamment le fonctionnement des marchés au cœur duquel se trouvent les relations entre entreprises. Ce droit fixe les règles du jeu en instaurant un contrôle des comportements des agents impliqués dans la vie économique. Dans une situation idéale de marché parfaitement concurrentiel, il y a un grand nombre d’offreur. Mais quand les offreurs sont peu nombreux, ils peuvent former des ententes pour limiter les contraintes

/ br / br / En matiegravere de controcircle des concentrations, nous avons agrave ce jour, reccedilu neuf notifications que nous avons instruites et autoriseacutees.br / br / br / En matiegravere de pratiques anticoncurrentielles, nous avons lanceacute plusieurs enquecirctes dans des secteurs aussi divers que les huiles alimentaires, la plasturgie, le secteur cimentier, lrsquoindustrie des levures. Drsquoautres enquecirctes dans drsquoautres secteurs seront lanceacutees

SECTION 1 : Les actes de concurrence déloyale Les tribunaux ont déterminé au cas par cas en se fondant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil quels sont les actes de concurrence déloyale. Ils ont procédés à une appréciation in abstracto des comportements en se référant à l’idée qu’ils se faisaient de la conduite d’un commerçant honnête et scrupuleux. A la base, ce sont donc les tribunaux de commerce (composés de magistrats non professionnels) qui ont défini les règles de la concurrence déloyale