La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades

des excès, triches, donc le D veut va ENCADRER Finalités du droit de la concu 1) Protéger la concurrence contre les comportements qui ont pour objet de la faire disparaître : Pose principe de LIBRE concurrence : toutes les entreprises dans qql secteur on le droit de créer une entreprise sans subir les interdits d’ou qu’il y est. La SEULE LIMITATION: d’avoir des comportements autres que compétition sur marché. Ex : ententes. On veut pénaliser les très grosses entreprises pour les cadrer. De plus

Act qui créé la Federal Trade Commission. Cette agence va être compétente pour mettre en œuvre ces textes. Il faut inciter les victimes à agir (one way cost), elles ont même des aides fnancières. Aide les victimes contre le droit antitrust (anticoncurrentiel). Ce droit de l’antitrust est pris au sérieux car revendication forte qui est la promesse de prospérité selon les mérites. C’est dans une situation de crise que se constitue le pouvoir de marché qui vient étouffer la concurrence (crise 1929)

le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet l’activité éco au sens large, CAD aussi bien l’activité des agents éco (comportement qu’ils adoptent sur le marché) que l’organisation de ces marchés (qu’ils s’agissent de marché de biens ou de services ou bien mm financier). Il présente plusieurs originalités : parmi celle-ci il transcende la distinction du droit public et du

Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée

concentrations II – la prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises A – Prohibition de l’entente B- Prohibition de l’abus de position dominante Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Eléments de droit de la concurrence français Chapitre I – Les pratiques anticoncurrentielles I – Les pratiques prohibées A- Les ententes anticoncurrentielles B- L’abus de

entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle : 6 3. Articulation avec le droit national de contrôle des concentrations : 8 B. La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises. 8 C. Prohibition et abus de position dominante 9 Objectifs de l’exam : synthétiser le livre, montrer que l’on a traité le sujet, actualité. (Attention : toujours un message dans les annexes, ne pas en ignorer). Ne pas mettre

faut se référer au TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’UE) pour trouver les règles applicables en matière de concurrence. Et c’est ainsi que l’on va trouver aux articles 101 et 102, les dispositions concernant le droit de la concurrence : la prohibition des ententes, des abus de position dominante, le principe du contrôle des concentrations et enfin les règles applicables aux aides d’État. §2 – Champs d’application du droit de la concurrence communautaire *Champ d’application matériel illimité :

Introduction Selon Montesquieu « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ». Il en résulte que la concurrence est une organisation sociale qui régit le comportement des entreprises et qui vise à assurer le fonctionnement libre des marchés. C’est donc un ordre public puisqu’elle défend l’intérêt général et collectif. Cependant, il existe certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99

la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avait pas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale. Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une espèce de paradoxe car la concurrence est une idée libérale. Mais, dans le libéralisme économique, on a besoin du droit et de la contrainte du droit pour garantir la liberté de la concurrence