La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit est l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de

concurrence ? Tous les pays occidentaux, comme la plupart des pays industrialisés, sont à présent dotés d’un droit spécifique visant à réguler le fonctionnement les marchés. Ce droit fixe des règles du jeu et instaure par là même un contrôle des comportements des agents économiques. Sa mise en œuvre s’appuie à présent sur une assez longue expérience. Mais des questions importantes restent en suspens : elles continuent à susciter une réflexion active des deux côtés de l’Atlantique. C’est une première

paint-ball du RU, les autorités allemandes interdisent l'importation du jeu car vs. OP (Constitution allemande est très restrictive sur les armes), la justification est acceptée par la CJCE. 2ème partie : La libre concurrence ou l'encadrement du comportement des opérateurs économiques Aux entreprises s'appliquent les règles de la libre concurrence i.e. les règles anti-trust et anticartel (ententes etc.) permettant la liberté du marché intérieur (absence d'entrave). Le TCE fixe un certain nombre

controverses sur le marché pertinent ....................................................................................... 12 Chapitre 2 : Mesurer le degré de concurrence sur le marche : contestabilité, degre de concentration et parallèlisme de comportement. ............................................................................................................................ 13 Section 1 : Barrières à l’entrée et contestabilité ..............................................................

incomplets=>possibilité d’évènements imprévus. Section 1. Le problème de l’incomplétude des contrats : ➢ La 1ère conséquence est l’existence d’une forte probabilité d’une renégociation des contrats ➢ La 2ème, c’est le risque d’existence d’un comportement opportuniste=> l’une des parties au contrat peut tenter de s’approprier tous les bénéfices de la transaction, en agissant dans son seul et unique intérêt. En effet, dans la construction des contrats, il peut y avoir une asymétrie d’information

conventionnel il y a l’usage de droit : Il acquit la valeur d’une règle de droit c’est un processus de formation identique à celui des usages conventionnels c'est-à-dire il consacre un comportement habituellement suivis dans une sphère d’activité professionnelle. Le juge y joue un rôle actif et il donne à ce comportement une valeur propre en le détachant à un moment donné de la volonté des parties. L’usage devient une norme objective c'est-à-dire une règle de droit par elle-même et donc en ayant la

mineur non émancipé. Il ne peut donc pas être commerçant. Les actes qu’il accomplit peuvent être annulés. En plus, il en existe deux autres, moins connus : Le mandat de protection futur Les mesures d’accompagnement judiciaires. B- Les prohibitions Toutes les infractions pénales ne sont pas visées, mais certaines infractions, lorsqu’elles feront l’objet de condamnations empêcheront l’exercice d’une activité commerciale. Cela vise les personnes auteurs d’abus de confiance condamnés avec

concentration créer ou renforce une position dominante elle doit être interdite. On a commencé à contrôler énormément de concentration et à accepter la plupart d’entre elles. Mais la création d’une position dominante n’est pas nécessairement anticoncurrentiel il y a des géants efficients, exemple de Microsoft. Créer une position dominante peut être dans certains cas un facteur de concurrence. Et puis sont arrivés des concentrations transatlantiques, des opérations de restructuration mondiale, notamment

vie civile. Cela tient principalement a deux raisons : La première raison est que le monde des affaires est un monde de professionnel qui passe des contrats, souvent de manière répétitive et qui de ce fait adopte certaines pratiques, certains comportements, certaines clauses qui deviennent ainsi d’usage à force de répétition. La deuxième raison est que la vie des affaires est constamment confrontée à des nouveautés et donc les praticiens doivent s’adapter, et comme la lourdeur législative ne permet

entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le M commun ». Pourtant, la notion même d’entreprise n’est pas définie par le traité. Il s’agit d’une notion acceptée pour elle-même. Les art.81 et 82 agissent et règlent uniquement les comportements des entreprises. I Le concept d’entreprise Nous pouvons donner 2 interprétations de cette notion : * C’est une notion purement formelle pour laquelle chaque pays reconnait une structure Juridique. * Il peut s’agir d’une notion propre