La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

novembre 2005:s'appuient sur ce mode d'analyse.  La prohibition des échanges d’information susceptible de favoriser la collusion Autorité de la concurrence sanctionne les échanges d'info en tant que pratique concertée s'ils ont un objet ou des effets collusifs. Décision Suiker Unie, commission, 1975: prise de contact direct ou indirect entre des opérateurs économiques interdit si elle a pour objet ou pour effet d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent. Echanges d'info peuvent

l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager

: - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence

création des communautés européennes par le traité de Rome de 1957 a été prévu dans ce traité que les objectifs principaux de cette construction européenne visaient à garantir une « concurrence non faussée dans le marché commun ». Empêcher les comportements anti-concurrentiels des entreprises nationales permet, selon les fondateurs des communautés, que s’établisse un marché unique de libre échange et de libre circulation entre les Etats membres. Le droit de la concurrence en droit européen poursuit

de la concurrence (de liberté de commerce et d'industrie) ➢ Code de Commerce : source principale - livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence - liberté des prix - pratiques anticoncurrentielles : atteinte au marché dans son ensemble - pratiques restrictives de concurrence : comportements déloyaux à un ou plusieurs concurrents ➢ Décrets d'application du code de commerce ➢ Directive 2005 sur déloyautés : plutôt droit de la consommation ➢ Jurisprudence ➢ Article

concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le CC). LA GARANTIE DE LA LIBRE CONCURRENCE D’ailleurs, le législateur marocain a toujours accordé une place importante à la répression des fraudes, L’événement cruel des huiles nocives de Meknès en 1959

analysent l'abus de domination. CHAPITRE I - Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence

aussi bien que prévues théoriquement, et que bon nombre de pratiques tendent à fausser le jeu de la concurrence, qu’il s’agisse des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence, qu’il s’agisse des pratiques illicites ou des pratiques déloyales11. Les pratiques anticoncurrentielles sont généralement considérées comme des comportements souvent durables d’entreprises qui cherchent à organiser les marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles

Importance de la volonté dans la caractérisation de l’entente L’entente correspond à tout accord de volontés (explicite ou tacite), toutes pratiques entre entreprises en vue d’exercer une action commune sur le marché. Pour tomber sous le coup de la prohibition des articles 81 du Traité CE (article 101 TFUE) et L420-1 du Code de commerce, il suffit que l’entente ait pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. En l’espèce, l’entente est bien caractérisée, puisque les fabricants et leurs

concurrentielles et appréhender les nouvelles formes de distribution. * Assurer la transparence des relations commerciales entre entreprises. * Créer un organe autonome et indépendant, doté de pouvoir sanctionner financièrement les pratiques anticoncurrentielles : conseil de la concurrence. Ensuite, est intervenue la loi Galland du premier juillet 1996, relative à l’équilibre et à la loyauté des relations commerciales, et qui comporte un certain nombre d’objectifs : * Volonté de réglementer certaines