La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 193 198 198 207 209 210 220 223 224 225 Preuve des pratiques anticoncurrentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . Démonstration de l’entente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 226 Imputabilité des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 Modification

s’applique qu’aux organismes marchands.   1) Les critères de distinction entre les services marchands et non marchands   Droit de l’UE oblige les opérateurs économique publiques et privé de respecter des règles de concurrence afin d’assurer une égalité entre eux.  Prohibition de certaines pratiques : constitution d’ententes, abus de position dominante, aides inégalitaires.   Service  public  marchand  :  c’est  une  organisation  (privées  ou  publiques)  qui  exercent  une activité économique à titre onéreux, qui p

diminution par fusion par absorption… un mécanisme préventif » : L430-1 du code de commerce et le règlement 1989- règlement 3/2004. Le droit des P.A.C (A Posteriori «control des comportements ») : Ententes => L420-1, et 101 tfve ; abus de Dom L420-2, 102 TFVE Et des aides d’états du point de vue des textes, vérifier le comportement de certains opérateurs économiques n’a pas pour objet ou pour effet de fausser l’objet du marché. « Le grand droit de la concurrence » le doyen Carbonnier qui compare entre

..................................25 B. LES RÈGLES MATERIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .....................................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques

instrument de paiement qui supposait à l’origine l’intervention d’un banquier et qui permettait d’éviter la circulation de la monnaie particulièrement périlleuse. C’est à cette époque qu’apparait le contrat de société et la société en commandite. (la prohibition canonique du prêt à taux d’intérêt a été contournée). Toujours à cette époque apparaissent les premières procédures de faillites appelées « procédure collective ». La logique civiliste est que chaque débiteur doit répondre de son obligation ou

la concurrence est l’ensemble des règles qui seront destiné aux entreprises et qui vont réguler la concurrence. On va s’efforcer que la concurrence soit suffisante et non excessive, c’est pour cela que l’on va sanctionner de ce qui relève des comportements déloyaux. Le droit français est assez ambigu, puisqu’il souhaite tempérer les effets sur les plus fragiles d’une concurrence libre. Remarque : pour les juristes, le droit de la concurrence est très proche du droit de la consommation, la concurrence

comme une véritable nationalisation rampante car elle colonise des secteurs d’activité qui ont longtemps été le pré carré de l’initiative privée. Les libéraux reprochent à la filialisation de permettre aux entreprises filiales d’adopter des comportements agressifs par rapport aux concurrents privés parce que les déficits publics des filiales sont pris en charge par la collectivité publique. Ex: le ministère des finances a pu infliger des amendes a des filiales du groupe sidérurgique USINOR SACILOR

concurrence En France, le droit de la concurrence à deux fonctions : la régulation du marché et la régulation des comportements. Le droit communautaire ne s’intéresse qu’à la régulation du marché. La régulation du marché : au sens macro-économique, il s’agit de protéger la concurrence, il s’agit d’en favoriser le développement en évitant tous les excès. La régulation des comportements : sur le plan micro-économique, il s’agit de protéger les concurrents. Les règles permettent d’éviter les discriminations

abus le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit économique, ainsi le raisonnement économique se verra mêlé au raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en avant que le marché, le reste compte aussi, il va juguler les excès, les abus du marché régulateur

concurrence ? Tous les pays occidentaux, comme la plupart des pays industrialisés, sont à présent dotés d’un droit spécifique visant à réguler le fonctionnement les marchés. Ce droit fixe des règles du jeu et instaure par là même un contrôle des comportements des agents économiques. Sa mise en œuvre s’appuie à présent sur une assez longue expérience. Mais des questions importantes restent en suspens : elles continuent à susciter une réflexion active des deux côtés de l’Atlantique. C’est une première