La Procédure Législative

Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008 La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l'institution parlementaire. Tel est l'un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Justine DEBRET Qui détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen.

Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Avec cette citation, Michel Debré, un des acteurs principals dans la rédaction de la constitution de la 5ème République

le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant

le bien de regles qui avaient ete edicte par les traités, 2eme remarque qu'on peut mentionner les differentes procedure refletent des rapports de pouvoir entre les instit cad que dans certains cas il s'agira d'encader une instit par une autre instit on peut parler d'une procedure legislative soit une autre instit qui va venir limiter la marge de mainoeuvre d'une autre instit : procedure de comitologie il y'a vrmt une relation de pouvoir entre les institutions qui est clairement identifiée . Le principe

et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées

inégalité qui se vérifie tant pour l’exercice de la fonction législative que pour l’exercice de la fonction de contrôle. En effet en cas de désaccord entre les 2 assemblée en ce qui concerne le pvr législative le dernier mot revient à l’AN. En ce qui concerne la fonction de contrôle seul l’AN peut engager la responsabilité du gouv. Il existe certain point d’égalité entre les 2 chambres : en matière de pvr constituant de dérivé cad la procédure de révision, l’ART 89 DE LA C montre qu’une révision C ne

pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

renforcement de l’action normative du gouvernement sous la Vème République Le constituant de 1958 a su mettre la rationalisation du parlementarisme au service de la création de la règle de droit par le gouvernement et au service de la conduite de la procédure législative par le gouvernement La rationalisation du parlementarisme au service de la création de la règle de droit par le gouvernement La création du pouvoir réglementaire autonome (art et la constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois sous

le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont tendu à donner une interprétation extensive des compétences législatives. b) Dans la pratique : . Des raisons d’ordre technique ou politique ont conduit le Gouvernement à laisser le Parlement intervenir dans des domaines théoriquement réglementaires : - usage facultatif de l’article 41 qui dispose que lors d'une procédure législative, si une proposition ou un amendemant n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une déléguation accordée