La Procédure Législative

fonction initiale du conseil qui assure en rôle de conseiller du gouvernement. Il assure un contrôle direct en en amont de la loi ( en donnant son avis sur les projets de loi (A) et un contrôle indirect en aval , avec la procédure dite de déclassement des textes de forme législative (B) A. Le contrôle direct des projets de loi et dʼordonnance Lʼarticle 39 de la Constitution dispose que “les projets de loi “ et dʼordonnance sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil dʼEtat . Cet

été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, ouverte à tout justiciable, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative, par définition déjà promulguée, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le contrôle des lois non- promulguées Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat

la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de nom est applicable pour la plupart de ces dispositions et sous certaines réserves, a compter du 1er mars 2006. Dans un sens ancien, cela signifie la science

posteriori mais celui ci nécessite certaines conditions et avec un filtrage avant d'envisager toute QPC. B) CONDITIONS ET FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI 3 conditions sont nécessaires en vue d'un contrôle a posteriori : la disposition législative doit porter atteinte aux droit et libertés institués dans la constitution, la demande doit avoir lieu lors d'une instance devant une juridiction, et cette demande doit être formulée par une partie dans un écrit distingué et motivé. Ainsi, Lors

législatif Les éléments essentiels qui fondent l’équilibre des pouvoirs dans le régime présidentiel tiennent d’une part, à l’institution d’un exécutif monocéphale doté d’une autorité considérable (A) et d’autre part, au plein exercice de la fonction législative par les assemblées (B). A) Un pouvoir exécutif pleinement incarné par le Président 1) L’exercice exclusif du pouvoir exécutif par le Président Le pouvoir exécutif est confié à une seule personne, le Président. Ce dernier cumule les fonctions

de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres, la "navette législative" peut se poursuivre indéfiniment. Cette situation de blocage s’avère extrêmement préjudiciable, alors que le pays est confronté à une grave crise économique et que le contexte international est caractérisé

constitutionnalité d’une disposition législative. LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE La saisine du juge constitutionnel en France fait l’objet de grands débats. En effet, de grandes réformes ont modifié cette action. Les conditions d’accès au juge et l’observation des règles d’organisation des recours sont au cœur de la science du droit et de l’effectivité de la règle de droit. Hans Kelsen écrivait en 1928 que « la question de mode d’introduction de la procédure devant le tribunal constitutionnel

• Il est l’ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs (une cinquantaine). • Ses collaborateurs sont placés sous la direction d’un secrétaire général (Jean-Eric Schoettl actuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré. Ajoutons à ceci : • Pas qualification d'âge, de compétences particulières, de sexe… pour devenir membre du Conseil constitutionnel. • La fonction de conseiller est incompatible avec :

problème, mais le principe de séparation a posé problème parce que conçu de façon différente. Effectivement il y a eu des interprétations divergentes. Au XVIIIème siècle, il y a un dénominateur commun : une hiérarchisation des fonctions, la fonction législative est la plus importante. Ces fonctions doivent êtres confiés à des autorités différentes (principe de non-cumul des pouvoirs). Au-delà de ce point commun, il y a des divergences et ce notamment entre Rousseau et Montesquieu : Pour Rousseau, différentes

que par le Président de la République. Tentons à présent de définir les termes composant notre sujet, tout d'abord la dissolution parlementaire est une procédure dont dispose le chef de l'Etat (depuis la IIIe Rep.) pour mettre fin au mandat parlementaire des députés de la chambre basse, qui par conséquent impose de nouvelles élections législatives, les raisons peuvent être multiples telles que la résolution d'une crise, obtenir une majorité à la chambre basse du Parlement... Il est la contrepartie