La Procédure Législative

d’association 1971(doc 132 du fichier de TD), charte de l’environnement 2004. Les traités et accords internationaux : Normes législatives et. Pour la loi et les textes a valeur législatif, il faut distinguer la catégorie comun loi ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique, soit a procédure spécifique soit d’origine et à procédure spécifique. En ce qui concerne loi ordinaire pour la définir faut distinguer ce qui c’est passé avant et après 1958. Avant 1958,

principale est le pouvoir législatif (A). Il cumule ensuite d’autres compétences plus minimes partagées avec le Bundestag (B). A] Le pouvoir législatif Le Bundesrat allemand a conservé une fonction législative importante ainsi que constitutionnelle, qu’il partage avec le Bundestag. L’initiative législative a trois origines différentes. Le plus souvent, le Cabinet prend l’initiative de la loi. C’est le cas les trois quarts du temps. Les projets sont ensuite communiqués au Bundesrat qui peut donner son

qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article ramène à une définition simplifiée de la notion de démocratie semi-directe. En effet la démocratie semi-directe implique la coexistence d'organes représentatifs et de procédures d'interventions populaires directes. La théorie de la souveraineté populaire a pour conséquence logique la démocratie directe, qui est « un régime dans lequel le peuple dans son ensemble et chaque citoyen en particulier prendraient eux-mêmes

obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une modification de la procédure de révision de la constitution de 46. la loi du 3 juin 46 est une loi constitutionnel dont l'objet est de modifié la procédure de modification de la constitution de 46. elle prévoit également les conditions de fond que doit respecter De Gaulle dans l'élaboration de la new constitution. Ces conditions sont:

les normes qqsoit leur objet, qui sont énoncée dans la forme c°elle = elles st contenus dans un document spécial, mais surtout, elles ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale. CHAPITRE 1 – LA CONSTITUTION FORMELLE 21/10/2013 SECTION 1. L’élaboration de la Constitution 2 interventions possibles du pouvoir constituant : 1) Création d’une nouvelle Constitution. 2) Modification/Révision de la Constitution

constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n’est plus illimité. L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le

pouvoir règlementaire constitutionnel « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources

Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte. Ainsi la procédure législative présente de nombreuses étapes de formation, de délibérations, d’examen, elles-mêmes complétées par de multiples mesures de contrôle que prévoit la Constitution et en la matière largement enrichie par les

d'arbitrage en cas de blocage au sein du Conseil après approbation du Parlement : autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où il devait statuer à l'unanimité autoriser l'adoption d'actes par la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale pouvoir de nomination adopte la liste de membres de la Commission qui sera ensuite soumise à l'investiture du Parlement nomme le Haut Représentant (18 TUE) propose à l'élection du Parlement le candidat à

tels qu’elle est pratiquée au début du XVIIIème siècle. Les constituants vont donc prévoir une répartition de la fonction législative tout d’abord entre 2 organes : un organe législatif : le congrès, un organe exécutif : le président. Toutefois ils vont aller beaucoup plus loin que les anglais en prévoyant la participation d’au moins 2 organes dans les 3 fonctions : législative, exécutive et judiciaire. La constitution américaine établit elle un régime présidentiel ? Dans un premier temps, nous