La Procédure Législative

du gouvernement dans le domaine législatif constitue une limite aux pouvoirs du parlement (II). I. LA CRÉATION DE LA LOI : UN DOMAINE CONCURRENTIEL Les pouvoirs législatifs du parlement sont concurrencés par d’autres procédures visant à faire la loi sans passer par une procédure classique. Parmi celles-ci, se distinguent le référendum (A) et les ordonnances (B). A) La voie référendaire : banale mais peu fréquente L’article 11 de la constitution précise les modalités d’application du référendum

réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative. Nous pouvons alors nous demander qui est chargé de faire la loi sous la 5ème République, c'est-à-dire depuis la Constitution de 1958 ? Nous verrons dans une première partie que le pouvoir législatif du Parlement est devancé par celui du Gouvernement, avant de voir dans une seconde partie que de nouveaux acteurs apparaissent dans la fonction législative. I. Le pouvoir législatif du parlement, limité face à celui

constituant originaire. 2 § II : Les modes d’élaboration des constitutions. Section III : La révision des Constitutions. § I : Le pouvoir constituant dérivé. § II : La distinction des constitutions souples et des constitutions rigides. §III : La procédure de révision. Section IV : Le contrôle de constitutionnalité. § I : Le moment du contrôle. § II : L’organe du contrôle. § III : Les modes de contrôle. A. Le contrôle par voie d’action B. Le contrôle par voie d’exception CHAPITRE III : La démocratie

Définition : droit reconnu à toute personne ou instance de soutenir qu’une disposition législative (loi, ordonnance) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions

d'assemblée. Sa marque est faite de l'importance du pouvoir donné en droit et en fait à un chef d'Etat élu au suffrage universel. Les pouvoirs, dans un tel régime, ne sont pas confondus. Ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les assemblées législatives sont dépourvues de toute influence gouvernementale : leur domaine est celui de la loi, et c'est un domaine bien défini. Elles approuvent également le budget et, normalement, les traités. En cas de conflit, le Président, pour le résoudre, dispose

gouvernement tout entier. ( même s’il n’est pas responsable politiquement, il n’en demeure pas moins que le Président est responsable pénalement : il peut être déchu de ses fonctions en cas de haute trahison, de corruption, de crimes ou de délits majeurs (procédure de l’impeachment) → c’est la Chambre des représentants qui le met en accusation à la majorité simple et le Sénat qui le juge, présidé pour l’occasion par le Président de la Cour suprême ou Chief Justice. Le Congrès est composé de deux chambres :

administrative et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique également au Gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence lui être transmis. Nous allons essayer de traité la question suivante qui est le rôle du conseil d’état. Le conseil d’état a un double rôle fondamental : d’une part, rédiger un projet de loi et de décret, d’autre part

l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Les Lois, votées par le Parlement : C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de

dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008