Séance 2 de PP

Les différentes Les sources du droit

Les textes :

textes juridiques classés par ordre d'importance.

La Constitution :
C'est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois : 
 les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit 
 les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement. l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère.

Les Lois, votées par le Parlement :
C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi).

Les Décrêts du Président de la Ré,publique, ou du Premier ministre :
En France, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Les Arrêtés (des ministres, des prefets ou des maires) :

Les autres sources :

3 origines :
La jurisprudence : décisions rendues par les tribunaux (il s'agit d'une interprétation de la loi).
La coutume : Une pratique prolongée et répétée d'un usage devient source de droit/
La doctrine : ensemble des commentaires des plus importants juristes.

Les sources du droit se classent en 2 catégories :

Les sources