La Procédure Législative

A. Une procédure législative à prédominance parlementaire ? L’initiative de la loi est partagée entre le gouvernement et le parlement : Avant 2008, les propositions de loi n’avaient pas être soumise à la délibération du Conseil d’Etat ou au Conseil des ministres. Désormais, il est possible que le président d’une des deux assemblées soumette pour avis au Conseil d’Etat cette proposition sauf si ce député ou ce sénateur refuse cet examen. Dès ce premier temps de la procédure législative, on peut

organisation propre au régime politique français. En effet, de nombreux Etats tels que l’Angleterre ou encore les Etats-Unis sont également dotés d’une organisation législative bicamérale. Aussi, l’institution de deux chambres ne constitue en rien un caractère distinctif pour un régime politique. Naturellement, l’organisation législative bicamérale introduite en 1958 a fait l’objet de réformes, et a par conséquent évolué au fil du temps. Aussi, il conviendra de manifester de manière explicite tous

loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement suivant une procédure specifique. C'est en partie, en reaction à l'absolutisme legislatif,incarné par le regime parlementaire, que les constituants de 1958 vont vouloir rétablir le pourvoir executif. Dans quelle mesure peut on affirmer que la cc est toujours apte

pas entièrement maître de l’élaboration de la loi. L’atténuation des préventions à l’égard de la démocratie directe a conduit à faire une place au peuple en matière législative par le biais des lois référendaires. Et surtout, la volonté de rationaliser le parlementarisme a incité à donner au gouvernement, dans la procédure législative, un rôle lui permettant, d’une part, d’imposer la discussion des textes indispensables à la mise en œuvre de sa politique, d’autre part, de faire pression sur le Parlement

l’équilibre des pouvoirs. Contrôler l'action du gouvernement est l'une des missions essentielles du parlement et un élément du jeu démocratique. Sous les précédentes Républiques, cette fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des lors que fut établi l'usage

respect des droit de l’homme/ liberté/ démocratie/ égalité…  Critères géographique (Turquie 10%)  Critères politique : critères de Copenhague= institution stable garantissant la démocratie…  Etre capable d’assumer toutes mes obligations 2- la procédure d’adhésion ETAPE OFFICIEUSE :  Faire savoir son envie de devenir membre  Conclure accord d’association entre union et Etat  Faire demande d’adhésion Si ok PHASE DE CONTROLE POLITIQUE :  Reconnait le statut de candidat= négociation PHASE

textes relatifs aux droits fondamentaux : avec l’Habéas Corpus Act, qui s’applique à la procédure pénale, et à la mise en accusation. Il y a aussi le Bill of right, dans lequel figure le droit de pétition (possibilité de soumettre à une institution une question nouvelle), article 5. Il y a aussi le droit de voter librement, en son article 9, et des garanties concernant la procédure pénale, notamment la légalité des délits et des peines, qui est le fait que l’on ne peut pas

partie le requiert. » = immunité de procédure garantissant le parlementaire contre des poursuites pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentées contre lui pour des faits étrangers à l’exercice des fonctions. * La portée de l’inviolabilité : Jusque 1995 : poursuite + arrestation Depuis révision constitutionnelle de 1995 : uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation

parlement n’est pas entièrement maître de l’élaboration de la loi. L’application de démocratie directe par l’introduction du referendum conduit à faire une place au peuple en matière législative. Plus encore la volonté de rationaliser le parlementarisme a incité à donner au gouvernement dans la procédure législative un rôle lui permettant d’imposer la discussion des textes indispensables à la mise en œuvre de sa politique et de faire aussi pression sur le parlement pour qu’ils soient votés sans retard

de la Vé République. En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés. Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également