La Procédure Législative

Commentaire de citation : « Un premier ministre disposant d'une majorité parlementaire a beaucoup plus de pouvoir qu'un président américain. » SM Lipset « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice” écrit Montesquieu en 1748 dans le Chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois. Cette volonté de séparer les pouvoirs peut s'appliquer à travers une séparation stricte des pouvoirs, notamment par l'intermédiaire d'un régime

L'universalité du suffrage • b - L'égalité du suffrage B - L'Exercice du droit de suffrage • a - Suffrage direct et indirect • b - Liberté et sincérité du vote 14 Le suffrage universel Le 20 mai 1850, lors de la discussion à l’Assemblée législative d’un projet de modification de la loi électorale, Victor Hugo prononce un vibrant plaidoyer en faveur du suffrage universel : " Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique

En 1949, est adoptée la Loi fondamentale allemande, elle tient lieu de Constitution. Aujourd'hui, l'Allemagne est un Etat fédéral, composé d'une fédération au sommet et à la base une multitude d'entités ayant une autorité constitutionnelle et législative, que l'on appelle Länder. Son régime est parlementaire, la séparation des pouvoirs est donc souple à l'opposé du régime présidentiel stricte américain, et son exécutif est dualiste. En effet, son pouvoir exécutif est partagé entre le Chancelier

Une fonction législative et judiciaire A/ L’Edit du prêteur, une source de droit romain B/ La réglementation de la procédure judiciaire Une fonction protectrice A/ La protection du lieu public B/ La protection de la convention ___________________________________________________________ L’interdépendance de la fonction législative et de la fonction judiciaire A/ L’édit du prêteur, une source de droit romain Fonction législative. Préteur = en

d'information, d'instruction ou de poursuites. Ce qui veut dire qu'il bénéficie d'une IMMUNITE DE JURIDICTION. Il prévoit aussi que les délais de prescription de forclusion sont suspendus durant toute la durée du mandat. Et si il y a une instance ou une procédure déjà engagée avant le mandat, elles doivent être suspendues mais peuvent être reprises à l'expiration du mandat.(Voir TD) Le PDR peut lui actionner d'autres personnes en justice, rien n'interdit qu'il se constitue partie civile dans le pénale.

phase parlementaire de la procédure budgétaire C’est la phase de la procédure législative financière (P.I). Elle permet d’octroyer l’autorisation de faire des dépenses et de recouvrer des recettes (P.II). Paragraphe I  : La procédure législative financière  Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B). A. / Les étapes de la procédure menant au vote

toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle

à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitu­tionnelle

secondairement référendaire. Les procédures référendaires ne sont que très rarement mobilisées. En l'occurrence ces mécanismes sont réputés démocratiques. Cela veut dire que le peuple pèse d'un certain poids sur les décisions prises au nom du peuple par ses représentants. Le poids de l'action du peuple a été suffisant pour qu'on puisse qualifier le régime de démocratique (technique d'élection et de suffrage). L'élection apparaît d'abord typiquement comme une procédure oligarchique qui permettra d'élire