La Procédure Législative

Plusieurs acteurs interviennent : parlementaires, Gouvernement, chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Aussi, nous développerons dans un premiers temps le fonctionnement institutionnel de l’élaboration d’une loi jusqu’à l’acte du vote. Par la suite, il peut être intéressant de se demander dans quelle mesure ce vote de la loi s’inscrit-t-il dans

Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de l'Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Est ce pour cela qu'il faut nier l'action parlementaire au profit du Gouvernement, composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique

Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du

un fonctionnement des institutions. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle comme par exemple les délais, les procédures spéciales, une majorité renforcée, la dissolution automatique. La rationalisation du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait

régimes français. D’où la volonté de rationaliser les procédures afin de permettre au gouvernement de mener à bien sa politique dès lors qu’il ne rencontrerait pas l’opposition d’une majorité absolue de membres de l’Assemblée nationale. Mais ces dispositions avaient été conçues pour s’appliquer à un système dans lequel il n’existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procédure législative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

Disposition organqiues Dispositions organiques auront un effet pour beaucoup du dt parlementaire, originalité de la Vème R. La constitution qui renvoie à des lois spécifiques que l'on appelle "lois organiques". - D'un point de vue procédural : procédure spécifique, ces LO sont appelées à compléter la Constitution, éviter que les assemblées sous couvert de LO modifie la constitution. LO : contrôle préalable de conformité de la Constitution. En vertu de l'article 92, la conformité des lois ordinaires

deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage direct, et le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage indirect.Ainsi, le Parlement est l’institution principale du pouvoir législatif. Seulement, la procédure législative étant un mécanisme très codifié répondant à des règles et des usage précis, tout en laissant une marge de manœuvre aux acteurs concernés afin de s’adapter à des situations qui peuvent différer d’un texte à l’autre, l’examiner revient à examiner

Séance 6 La procédure législative Documents 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition de

elle ne peut pas l’exercer elle-même, la souveraineté doit donc être déléguée à des représentants qui ne sont pas fictifs. Exercer la souveraineté c’est exercer le pouvoir, la fonction législative qui est la fonction suprême dans l’Etat. Seuls les organes qui détiennent une participation à la fonction législative sont donc des représentants de la nation. Ces organes sont au nombre de deux : - Un corps législatif unique qui est intégralement élu - Le roi dispose d’un droit de veto suspensif Seule