La Procédure Législative

changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon

selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire

Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois La loi devient l’exception et le règlement « autonome » le principe LC 4 aout 1995 : session unique du Parlement de 9 mois, maitrise de son ordre du jour par chacune des deux

ce que le juge ordinaire procède au contrôle de la conformité d'une disposition législative par rapport aux conventions internationales. C'est en effet ce contrôle que la qualification de « prioritaire » vise : en cas de double recours, la question prioritaire de constitutionnalité devra être étudiée en premier lieu. Cependant, parallèlement à la grandissante importance de la conformité des dispositions législatives à la constitution au travers de l'émancipation du Conseil Constitutionnel, l'importance

sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois et des lois de pleins pouvoirs afin de remédier au blocage institutionnel qui paralysait à la fois l'activité législative et l'activité gouvernementale. En 1946, lors de la rédaction de la nouvelle Constitution, cette pratique va être strictement prohibée car considérée comme une déviance du système . C'est l'article 13 qui précise que « l'Assemblée vote seule la

ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans un régime Parlementaire a deux fonctions, une fonction législative et une fonction de contrôle. I) La fonction législative du Parlement : → On va mettre ici en évidence les différentes étapes de l’élaboration de la loi, et on va constater qu’à chacune de ces étapes, le Gouvernement dispose vis-à-vis des Parlementaires, d’importants moyens

désormais une limitation du domaine législatif à un certain nombre de domaines définis par l’article 34. Désormais, la loi, expression de la volonté générale selon Rousseau, correspond donc à toute disposition élaborée par le Parlement selon la procédure législative prévue par la Constitution à l’article 45, promulguée par le président de la République et, nouvel élément, dans les domaines prévus par l’article 34. La loi, bien qu’appartenant formellement au pouvoir législatif, est aujourd’hui soumise

que les Constitutions sont souples ou rigides. Pour rappel, une constitution est dite rigide lorsqu’une procédure spéciale est prévue pour la révision, supposant généralement l’exigence de majorités renforcées au sein des assemblées investies spécialement du pouvoir de révision. Une constitution est dite souple lorsqu’elle peut être modifiée facilement c’est à dire selon la procédure législative ordinaire. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites

de la révision constitutionnelle de 2008 ont avant tout modifié en profondeur la procédure législative. Ce remaniement est à la base de la «modernisation des institutions» ayant pour but de faciliter le travail législatif et de le rendre plus efficace. A)Le remaniement de la procédure législative Depuis le 1er mars 2009, en application de la loi organique de réforme du travail législatif, la nouvelle procédure veut que les textes discutés en séance soient ceux qui ont été préalablement élaborés

La 3ème partie : sur la légalité du décret attaqué. Argument ministre : 1. Selon lui, le décret n’est pas applicable car il n’a pas été publié au moment de la requête TOM à COM, qui rend la requête non applicable. 2. Argument de procédure : le syndicat n’a pas intérêt à agir ici. Le demandeur : La méconnaissance par le décret de la loi de 1940 mais aussi la méconnaissance des dispositions du code civil, d’autre part la contrariété du décret à un PGD : le principe général de