La Procédure Législative

s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de manière significative la collaboration des pouvoirs. Celle-ci existe aussi sous la forme des moyens d’action traditionnels dans un régime parlementaire, mais qui sont conçus, sous la Vème République, dans un esprit différent et selon une logique de rationalisation. Tant en ce qui concerne les moyens d'action réciproques que pour la procédure législative, la Vème République a, en effet, cherché à renforcer les

cette inégalité, l'interrogation relative au détenteur de l'initiative législative se soulève. Ainsi, nous verrons que sous la Ve République, l'initiative législative est partagée (I), mais elle n'en est pas moins inégalitaire (II). I/ Une initiative législative partagéeL'article 39 alinéa 1 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux membres du parlement. L'initiative législative est donc partagée. Elle peut apparaître sous deux formes, soit des

il couvre la fonction et le fonctionnement du pouvoir législatif. Par la fonction parlementaire, on se réfère à son rôle législatif et politique. Il est important de savoir que le Parlement dispose de deux fonctions principales ; une fonction législative d’une cote qui couvre les propositions de loi et le vote de la loi, et de l’autre cote une fonction du contrôle politique du gouvernement, en d’autres mots la mise en jeu de la responsabilité politique gouvernementale. Le fonctionnement du Parlement

mécanismes pour que cette frontière soit effectivement garantie. Procédure des irrecevabilités matérielles de l'art 41 C. Cette procédure permet au PM au stade de la procédure législative , càd avant l'entrée en vigueur de la loi, de s'opposer à un amendement qui empièterait sur le domaine du règlement autonome ( = domaine de l'exécutif). Procédure de déclassement ( ou procédure de délégalisation) de l'art 37 alinéa 2 . Cette procédure peut être utilisée par le PM après l'entrée en vigueur de la

doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier

puissance du parlement. Depuis, avec la Constitution de 1958, il réside de tous nouveaux procédés, avec l’idée de rationaliser le parlementarisme au profit du pouvoir exécutif. Il est naturel d’ériger l’autorité exécutive au même titre que l’autorité législative et bien que traitant de fonctions différentes, ces deux autorités ont des prérogatives touchant aux mêmes finalités. L’exécutif possède des attributions propres, tel qu’une prérogative discrétionnaire ou la faculté d’avoir recours aux référendums

 La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la Cinquième République. « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout, professeur de droit, laisse supposer qu'aujourd'hui, le Parlement n'est plus le seul organe chargé de faire la loi. En effet, sous la Ve république, l'actuelle régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, le domaine législatif n'est plus réservé qu'au seul Parlement. Ce domaine étant

donc devient le représentant du peuple et y gagne une forte légitimité. La fonction législative du parlement subit une triple limitation, dans le domaine de la loi, le parlement se voit limité par les articles 34 et 37 de la Constitution de plus la loi est désormais soumise au respect des normes supérieures ( Constitution et traités ) et enfin les pouvoirs exorbitants du gouvernement dans la procédure législative font que la loi est, ce que souhaite le gouvernement. La fonction de contrôle du budget

Traditionnellement la fonction législative constitue l’un des deux principaux devoirs du parlement, cependant cette fonction s’est clairement dégradée depuis 1958. La France étant un régime parlementaire, on qualifie de Législatif, le Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce Parlement non seulement légifère, soit l’exercice la fonction législative, mais également contrôle l’action gouvernementale. Depuis 1958, la Constitution, si elle a préserver le rôle prépondérant

Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires Elle joue, en principe, un rôle central de garante de « l’intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son monopole de l’initiative législative. Au sein des systèmes politiques démocratiques, la Commission européenne possède cette originalité de représenter « l’intérêt général » tout en n’étant pas directement issue du Parlement européen, élu, lui, au suffrage universel , cependant le pouvoir