La Procédure Législative

I – Le rôle du parlement dans la procédure législative Les deux chambres du Parlement ont chacun un rôle dans la procédure législative, leur rôle principal est de légiférer (A) mais ont également un rôle propre à chacun qui dissocie chaque chambre de l'autre (B). A- La proposition de loi 1) L'initiative de la loi On parle de proposition de loi lorsque ce sont les députés ou les sénateurs qui déposent ces textes. a) Titulaire du droit d'initiative Selon l'Article 39 alinéa-1, le droit

République au suffrage universel direct en 1962, ont diminué le rôle des assemblées Cette réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait pour objectif de moderniser les institutions de la Vème république et pour cela des modifications de la procédure législative s’imposées. Toutefois la réforme de 2008 s’inscrit dans la lignée de précédentes modifications de la constitution, comme la révision du 29 octobre 1974 qui élargi aux parlementaires la saisine du conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

pour la loi et 37 pour le règlement.. (art 38 concerne les ordonnances). sous la 5eme, les ordonnances continuent, qui sont des lois d habilitation.. Pour rationnaliser, on a aussi l art 49 -3 (accentue le pouvoir du gouvernement dans la procédure législative, pour que le gouvernement puisse contraindre le parlement a aller dans son sens, ça permet une stabilité gouvernementale) cette volonté d exécutif fort s est accompagne de mesures.. aujourd'hui, on entend dire que le parlement est une chambre

l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l’une du 24

interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat   * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours * Article 51-2 : le fonctionnement des commissions d’enquête * Article

gouvernement A. Une domination à géométrie variable B. Une domination institutionnalisée  PROCEDURE LEGISLATIVE ET BICAMERISME ☞ I. Un bicamérisme inégalitaire A. L’affaiblissement originel de la chambre haute B. La prépondérance de la chambre basse II. Un bicamérisme complémentaire A. Bicamérisme et amélioration de la procédure législative B. Bicamérisme et complexification de la procédure législative  EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ☞ Comment l’efficacité du

Le vice de procédure est l’un des plus anciens cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration lorsqu’elle ne respecte pas une formalité préalable à l’adoption d’un acte administratif, formalité destinée à éclairer l’auteur de l’acte ou à apporter des garanties aux administrés. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre est que tous les vices de procédure n’entraînent pas systématiquement l’annulation d’un acte. En effet, le juge administratif utilise une grille

que le déséquilibre persiste en faveur du gouvernement, en ce qui concerne la procédure législative. Ainsi il apparaît que la loi est d’abord le moyen pour le gouvernement d’exécuter son programme, avant d’être une force de proposition de la majorité parlementaire. Comment le gouvernement, incarnant le pouvoir exécutif, a-t-il réussi à s’imposer et concurrencer le pouvoir législatif, au sein de la procédure législative ? La participation étant inégale entre le Parlement et le gouvernement, ce dernier

Lucas Robin-Chevallier Student number : 349458lr European Union Institutional Law The European Parliament – Powers In a historical perspective and fairly common, a Parliament is the legislative body of a system consisting of one or more assemblies of representatives of one or several peoples. In a democratic system, it is responsible mainly to pass the bill. In parliamentary systems, it has power to overthrow the government. Thus, the European Parliament is one