La Procédure Législative Depuis 2008

cette révision ne peut s’analyser que comme une « révision-abrogation ». Cette manœuvre juridique n’a qu’un but : éviter tout rapprochement avec le blanc-seing donné le 10 juillet 1940 au Maréchal Pétain par la Chambre des Députés. Cette loi fixe la procédure dérogatoire selon laquelle le projet cons sera établi : gvt élabore un avant-projet, recueille les avis du Conseil d’Etat dans l’exercice de sa fonction consultative et d’un organe ad hoc, le Comité consultatif cons (CCC) composé pour 2/3 de parlementaires

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

· Consti° révisée avec succès en 2000  : quinquennat institué La question du nombre de mandat :Question n’est pas réglée en 58’ : pas de restriction. Consti° révisée en 2008  : 2 mandats consécutifs II) La question de la cessation de fonctionsLorsque chef d’Etat ne peut exercer fonctions (voyage…) 1er ministre préside conseil des ministres ainsi que conseil de défense nationale

finances est très connue et importante, elle est rattachée au ministère de l’économie et des finances. Elle effectue des contrôles sur des services et organismes débordant les attributions de son administration de rattachement. Pour déclencher la procédure d’inspection, le ministre de l’économie et des finances faites une demande ou l’inspection s’appuie sur un texte lui conférant une compétence d’attribution. Les membres de l’IGF sont issus de l’ENA d’où son prestige. Son pouvoir consiste en un

ELECTIONS PRESIDENTIELLES AUX ETATS UNIS Introduction Les Etats-Unis se composent actuellement de 50 Etats autonomes et unis sous la forme d’une fédération depuis la révision constitutionnelle de 1787, antérieurement cette union prenait la forme d’une confédération. Cette fédération confère une autonomie administrative, législative et surtout constitutionnelle à chaque Etat, il en découle un système électoral assez complexe car il fait intervenir à la fois les Etats et l’union. En étudiant

constitutionnelle avec l’inclusion de la Charte de l’environnement de 2004 20 Section II : L’adaptation de la Constitution : la révision constitutionnelle 20 Paragraphe I – La procédure de révision 20 A – La seule procédure juridiquement valable : la procédure de l’article 89 20 B – L’opportunité politique : la procédure irrégulière de l’article 11 20 Paragraphe II – La pratique des révisions 20 A – Les révisions constitutionnelles sur la garantie des droits : Constitution et juge constitutionnel

rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder l'article 49, alinéa 3 !, Petites affiches, 19 décembre 2008 n° 254, p. 90 Document 9 : Michel Lascombe, Le gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié très présent, JCP / La semaine juridique, N°31-35, 30 juillet 2008 II. Travail à faire 1. Lire

tels qu’elle est pratiquée au début du XVIIIème siècle. Les constituants vont donc prévoir une répartition de la fonction législative tout d’abord entre 2 organes : un organe législatif : le congrès, un organe exécutif : le président. Toutefois ils vont aller beaucoup plus loin que les anglais en prévoyant la participation d’au moins 2 organes dans les 3 fonctions : législative, exécutive et judiciaire. La constitution américaine établit elle un régime présidentiel ? Dans un premier temps, nous

Schuman, père fondateur de l’Europe, a affirmé, lors de sa déclaration du 9 mai 1950, que « l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Depuis, les États européens n’ont cessé de coopérer pour construire l’Union européenne d’aujourd’hui. Cette construction européenne repose à la fois sur de nombreux traités et sur plusieurs élargissements.     |[pi|Les grandes étapes de la construction

chacune aura en sa manière laissée une empreinte dans la France de la Cinquième république. La Première République, officiellement nommée République française, est le régime politique ayant dirigé la France entre septembre 1792 et mai 1804. Elle annonça depuis lors, une nouvelle ère de gouvernance en Europe. Le 21 septembre 1792, les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la royauté en France. La Seconde République, quant à elle, est marqué par le