La Procédure Législative Depuis 2008

sur un intérêt individualiste mais après 1950 cet individualisme explose Risque de revenir sur certains acquis individuel au profit de la collectivité. Il ne faut pas oublier l’intérêt collectif et individuel. Pour résoudre les conflits la loi a depuis une trentaine d’années élaboré des statuts catégoriel cad création des régimes juridiques applicables à des personnes en situation de particulière faiblesse (Ex droit du travail pr intérimaire CDD, le locataire, droit du consommateur) La méthode

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Introduction La Constitution du 4 octobre 1958 a été révisée vingt-quatre

en France, s’appelait  Assemblée nationale constituante, Elle fut proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, le 17 juin 1789.  Cette assemblée avait pour rôle l'élaboration d'une constitution limitant les pouvoirs du roi, L’assemblée législative, chargée de voter les "décrets" (c’est-à-dire les textes législatifs) et l'impôt, de fixer le budget de l’État et de ratifier les traités, a été instaurée par la Constitution de 1791. Elle comptait alors 745 députés élus pour deux ans au suffrage

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

session, il n’y en a qu’une seule en octobre qui dure jusqu’au mois de juin. La session parlementaire dure ainsi neuf mois. Pendant les trois mois qui restent, on convoque les parlementaires pour une session extraordinaire (# sessions ordinaires). Depuis 1995, les sessions extraordinaires ne peuvent durer plus de 12 jours et elles ne peuvent être plus de trois. Les parlementaires exercent leur fonction surtout la nuit, puisqu’ils ont d’autres activités à côté (profession, autre mandat par ex). Le

représente la France, certain représentants ne sont pas des élus, comme le premier ministre. l’élection n'est pas le seul critère. Sera un représentant une personne ou un institution qui participe de façon décisive ou décisionnelle à la procédure législative. Il vérifie que les lois respect bien la constitution. Toute démocratie est représentative. La démocratie est aussi pluralisme : le pluralisme d'un régime démocratique signifie d'abord que les représentants sont élus a la suite d'une

89 de la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d’éventuels disfonctionnements et à éviter les erreurs du passé. C’est le Général de Gaulle qui soumettra à l’approbation du peuple le projet définitif de Constitution par le referendum du 28 septembre 1958

une norme comme les autres ? FA220808102 La Constitution est une norme particulière dans son objet et dans son contenu, relative à l’organisation d’un pouvoir spécifique : la souveraineté. Pendant longtemps le pouvoir était considéré comme divin, depuis le XVIème siècle cette idée à évoluée. La notion de pouvoir divin laisse place a une recherche d’organisation rationnelle du gouvernement, de cette évolution idéologique née l’idée d’une constitution.La constitution est l’acte fondateur de l’Etat

responsables. Titre III : Le Gouvernement Article 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Article 21 Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire