La Procédure Législative Depuis 2008

.............................. p. 5 C. Les réformes concernant l'accès à la justice................................................................................................................................ p. 5 Section 2. Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles..................p. 7 Section 3. Définition des institutions juridictionnelles.........................................................................p. 8 §1. Les institutions............

nationale et les affaires étrangères car, selon la Constitution, le Président est garant "de l'indépendance et de l'intégrité du pays, ainsi que des traités qui l'engagent". Après le référendum d'octobre 1962, qui introduit dans la Constitution la procédure de l'élection du Président au suffrage universel direct, l'autorité présidentielle est renforcée et le général De Gaulle met l'accent sur le fait que le Président est le seul à être le représentant de la Nation toute entière avec les conséquences

la séparation des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne). Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité. La doctrine classique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles

décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable contre les décisions d’imposition est la demande en décharge de l’imposition. Cette décision ne coule pas de source car en matière d’imposition

française) Le conseil général assure une fonction législative mais on parle d’état unitaire quand même ! Chaque région a un statut qui réglemente le droit d’initiative + le droit de référendum des mesures administratives En résumé , les régions ont un pouvoir législatif dans certains domaines énumérés dans la Constitution un pouvoir de proposition pour les lois nationales ( initiative législative) 5 Conseils Généraux seulement peuvent déclencher

récent, puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale, sous l’impulsion des pères fondateurs de l’Europe : Jean Monet et Robert Schuman, et avec l’appui des Etats-Unis d’Amérique. I/ L’idée européenne est ancienne : Depuis la chute de l’Empire romain (476 avant Jésus Christ), l’histoire est jalonnée de doctrines et de projets européens visant principalement à faire régner la paix dans l’Europe et à réaliser, selon des modalités diverses, l’unité de l’Europe qui est

fondamentales- Droit constitutionnel Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs

pouvoir de révision de la Constitution correspond au pouvoir constituant dérivé. Il est un véritable pouvoir de droit puisqu'il est mis en place par la Constitution dans l'article 89. Il s'agit de la modification de certains articles selon la procédure établie par la Constitution et en respectant les limites qu'elle prévoit. La question est ici de savoir s'il faut encore réviser la Constitution. Début 2013, le président de la République François Hollande avait déclaré son intention de réviser

d'aucun partage, il y a une constitution unique, un gouvernement unique, une législation unique qui s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire et l'Etat fédéral qui est caractérisé par une coexistence de la souveraineté. La France depuis sa 1ère constitution a toujours été un Etat unitaire. Le modèle parfait de l'Etat unitaire est ce que l'on appelle l'Etat concentré et centralisé ce qui veut dire que la totalité du pouvoir de décision appartient à des autorités centrales. Ce modèle

suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement : Si