La Procédure Législative Depuis 2008

en cause, de nouvelles dispositions contribuent à soustraire largement le gouvernement du contrôle exclusif des parlementaires, et, plus significatif encore, le Parlement se voit en grande partie concurrencé dans le domaine même de la production législative par toute une série de nouveaux dispositifs. L’installation de la Cinquième République est donc très clairement synonyme de déclin brutal du rôle législatif du Parlement, l’attitude de De Gaulle et de ses successeurs se chargeant d’ailleurs de bien

participation pour l’ASS ; mais il avait été pris en application des dispositions du code de l’environnement et précédé d’un débat public et d’une enquête publique : Le CE dit qu’il ne peut que vérifier la conformité du décret par rapport aux dispositions législatives. Dans certains cas particuliers le JA accepte de contrôler la constitutionnalité des AA pris en conformité de la loi : c’est l’écran transparent : CE, 1991, Quintin : lorsque la loi se contente d’habiliter l’adt à édicter des AA dans tel ou

Enfin, on évoque la révision constitutionnelle de 2008 avec la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un Etat de droit, les citoyens peuvent jouir de droits et de libertés qui leur sont octroyés par la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure

LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANçAISE Introduction – l’exception française Le nombre de constitution est tel que les socialistes ne s’accorde pas sur le nombre de constitution que la France a connu depuis la révolution française. Par exemple entre 1940 et 1946 ? Certain dise 14 mais il y en a qui n’ont pas été appliqué. Ce nombre prend aussi en compte de simple modification de constitution déjà existante, en 1802 et 1804 Mais ce nombre ne prend pas en compte d’autre

l’article 37 qui stipule « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le domaine du pouvoir réglementaire* est donc limité par un principe négatif. Désormais, l’autorité législative de principe est le règlement. L’autorité législative d’exception, la loi, s’exerce dans les limites de l’énumération de l’article 34. Il faut comprendre que la peur des constituants de 1958 était de retomber dans la souveraineté parlementaire qui caractérisait les IIIe

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

complet de ces lois. La loi n’était pas appliqué car pas de services de contrôle et pas de système de sanctions. L’inspection du travail va être mise en place par une loi de 1892. Cela permet une application effective des nouvelles dispositions législative. L’inspection du travail va être mise en place au niveau départemental (par les grands élus départementaux) En 1893, l’inspection du travail est composée de fonctionnaire de l’état. Principe de centralisation, les fonctionnaires ne dépendent plus

fin prématuré s’explique par le fait que les gouvernements successifs de la IVè république ne vont pas réussir à mettre fin au problème colonial en Algérie (1954-1962). 13 mai 1958 : Insurrection de l’armée. Le général De Gaulle qui n’exerce plus depuis 1946 se présente alors comme un recours : il déclare se tenir prêt à assurer les pouvoirs de la République. Et comme la situation s’empire, le président COTY va appeler le général De Gaulle à remplacer le président du conseil démissionnaire. Le

conditions/procédures prévues aux art 49 et 50.Les divers mécanismes de mise en jeu profondément rationalisés : · Art 49 alinéa 1er : Question de confiance ( Procédure ) · Attention  : Non interprété comme une procédure d’investiture appartient d’ailleurs au gvt d’user ou non de cette procédure pour diverses raisons. · Art 49 alinéa 2nd : Motion de censure ( Procédure

(Sarkozy) Election au suffrage universel direct depuis une réforme de 1962 • Les pouvoirs du président - Dissolution de l’Assemblée Nationale (Ex : Chirac en 1997 et Mitterrand 2 fois car majorité à Droite) - Nomination du 1er ministre - Droit de parole devant le gouvernement - Nomination aux emplois civils et militaire les plus importants de France (Ambassadeur, Préfets, dirigeants des entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination