La Procédure Législative Depuis 2008

de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution. * Les attributions législatives du Parlement L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure qualité de textes, il doit y avoir une étude d’impact dans

Introduction Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également à la volonté gouvernementale de s’immiscer

Conseil constitutionnel siège dans l’aile Montpensier du Palais Royal, près du conseil d’état et a fêté le 5 mars 2009 les 50 ans de son installation au Palais Royal à Paris. Le lieu de l’exercice du conseil constitutionnel est donc toujours le même depuis un demi-siècle. En ce qui concerne, le rôle du conseil, il n’en va pas de même, en effet, le rôle du conseil constitutionnel de 1958 est bien différent de celui de 2012. Il s’agira donc de décrire l’évolution du rôle du conseil constitutionnel et

illustré par la prévision d’une procédure spéciale mais suffisamment souple pour modifier la Constitution. C’est donc en ce sens qu’on peut affirmer que la Constitution de la Vè République pose un principe de rigidité constitutionnelle tout en se gardant d’imposer à une génération les lois de la précédente. Un principe de rigidité constitutionnelle aujourd’hui menacé face à l’état actuel de la révision la constitution. Avec plus d’une révision constitutionnelle par an depuis 1992, la Constitution fait

droit est il uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Etat ou variable géographiquement ? Schématiquement, on distingue deux formes d’Etat : Les Etats unitaires Les Etats fédéraux Ils ont chacun des caractéristiques particulières. (Paragraphe 1) Depuis quelques années, on a des évolutions de ces deux modèles, qui conduisent à compliquer les choses, à plus de souplesse. (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : les caractéristiques fondatrices des deux formes d’Etat A- Les principes de l’Etat unitaire. Selon

Sujet : Les rapports Parlement-Gouvernement pendant la procédure législative La plupart des textes sont des projets de lois et par conséquent émanent du Gouvernement, entre 2002 et 2007 sur 436 lois adoptées seulement 54 d’entre elles étaient des propositions de lois qui émanaient du Parlement. En effet, en 1958 dans la perspective de la réduction globale des pouvoirs du Parlement ; qui avant était souverain en matière législative puisqu’il pouvait intervenir dans tous les domaines; désormais

le pouvoir réglementaire est autonome, libre de fixer les grands principes et les détails d’exécution. En pratique cette distinction a perdu de son intérêt car la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement autonome a été dilué, depuis en particulier un décision du conseil constitutionnel de 1982 intitulé « blocage des prix et des revenus », décision dans laquelle le conseil constitutionnel a dit qu’une loi comportant des dispositions réglementaires n’est pas pour autant (par ce

célèbre discours de Bayeux le 14 et 16 juin 1944, il y retourne symboliquement le 16 juin 1946, il y va pour fêter les deux ans de libération ; il va faire le discours de Bayeux c’est celui-ci qui est rentré ds l’histoire. Il était resté silencieux depuis janvier et il en avait profité pr élaborer ses idées constitutionnelles, parallèlement, la première assemblée constituante avait élaborée un projet de C° qui avait été rejeté par le peuple. Le général De Gaulle se dit que c’est le moment où jamais

conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit: c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2010; en l'espèce, deux ressortissants étrangers en situation irrégulière contrôlés en France en application de l'art 78-2 du code de procédure pénale

à la veille de l’adoption apparait tel qu’un régime parlementaire rééquilibré. I/ Rationalisation de la fonction législative ð L’article 38 donne au gvt la possibilité de demander l’autorisation au parlement de légiférer par voie d’ordonnances pour une période déterminée. ð L’article 11 permet au président de demander au peuple de légiférer par voie de référendum. La procédure et le travail législatif sont fixés par la constitution. ð Définition d’un domaine législatif, la constitution énumère