La Procédure Législative Depuis 2008

régime parlementaire » : il s'agissait en fait d'empecher l'assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales . Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été profondément modifiées depuis 1958 , la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ . Sous-section 1 : Composition et organisation du C.C Le C.C comprend deux catégories

Japon l'île de Mayotte, département français, est revendiqué par l'Etat des Comores Le territoire métropolitain français, à des époques récentes, n'a pas toujours été délimité selon les frontières qu'on lui connaît aujourd'hui: la Corse est française depuis 1769, la Savoie et la Ville de Nice sont devenues françaises en 1860, le Nord de l'Algérie était divisé en trois départements français entre 1848 et 1962, l'Alsace et la Moselle sont redevenus français en 1919, après avoir fait partie de l'empire

objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de la question de confiance […] Montesquieu disait dans son célèbre livre Esprit des lois qu' « il y a dans chaque État , trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses et la puissance

respect des droit de l’homme/ liberté/ démocratie/ égalité…  Critères géographique (Turquie 10%)  Critères politique : critères de Copenhague= institution stable garantissant la démocratie…  Etre capable d’assumer toutes mes obligations 2- la procédure d’adhésion ETAPE OFFICIEUSE :  Faire savoir son envie de devenir membre  Conclure accord d’association entre union et Etat  Faire demande d’adhésion Si ok PHASE DE CONTROLE POLITIQUE :  Reconnait le statut de candidat= négociation PHASE

Nous pouvons alors nous demander qu’elles ont été depuis 1789 les changements constitutionnels français pour arriver à un contrôle constitutionnel ? Pour répondre à cette question, nous verrons la période française de 1789 à 1946 (I) pour ensuite étudier les changements à partir de 1958 (II). I. 1789 – 1946 : Un contrôle constitutionnel impossible à mettre en place et l’émergence d’un comité constitutionnel. A. La sanction populaire. Depuis 1789 il y a une affirmation persistante du mythe

présidentielle A la lecture du texte constitutionnel , le président de la République est d’abord présenté comme irresponsable politiquement , la responsabilité étant endossée par les membres du gouvernement . La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne fait toujours pas de lui un président directement responsable , mais les nouvelles prérogatives qui lui sont accordées le rendent nécessairement davantage responsable aux yeux des français et il s’agit plutôt , en ce cas , d’une responsabilité politique

CE, BorvoCommentaire d'arrêt: CE, 11 fév. 2010, Borvo, n 324233 “Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. Pour notre part, nous croyons que la considération que l'on doit à la fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée" Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, Madame

car DG veut un chef de l'Etat fort et pas ces qques hommes. B.- La procédure L'écriture du projet. Il est rédigé pendant plus d'un mois. Un comité interministériel (présidé par M.Debré, garde des sceaux et gaulliste) est chargé d'écrire le projet. C'est le moment du compromis : DG doit renoncer à une revalorisation importante du chef de l'Etat. Le 29 juillet 1958 : le projet est rédigé et s'ouvre la 2ème phase de la procédure. Les consultations du projet. Le comité consultatif rend un avis favorable

Mollet et Pierre Pflimlin. Mollet propose de restreindre la compétence législative du parlement. Ils disent que le gouvernement n’a pas assez de moyen d’agir. Le parlement accepte des textes qui devraient relever du gouvernement. Guy mollet veut séparer la loi (vote du parlement) et le règlement (texte pris par le gouvernement). Pflimlin lui propose 2 idées pour la stabilité entre gouvernement et parlement : alourdir la procédure de la motion de censure qui permet de renverser le gvt + donner au gvt

site géopolitique www.diploweb.com 1 Les élections législatives du 25 novembre 2011 au Maroc ramènent l’attention sur ce pays qui bénéficie d’un statut avancé auprès de l’Union européenne. Cependant, son climat des affaires souffre encore de bien des insuffisances. L’administration et le système judiciaire ne sont pas au niveau des attentes des investisseurs … et de la population. La situation politique reste incertaine. Depuis le 13 octobre 2008, le Maroc est le premier pays du sud de la Méditerranée