La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions

n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions

qui définit la constitution comme «l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles s’établi, se transmet et s’exerce le pouvoir politique.» La même année, en 1949, Georges Vedel, défini la constitution comme l’«ensemble des règles juridiques les plus importantes pour l’état, celles qui déterminent la forme humaine de l’état, la forme de son gouvernement». En réalité, l’objet de la constitution s’est diversifié et en particulier les constitutions d’après guerre qui accordent une place

3/5 des votes. En plus des 9 membres, les anciens présidents de la république sont membre de droit du conseil constitutionnel (Giscard, Chirac et Sarkozy). Le conseil constitutionnel est devenu une véritable juridiction mais les anciens présidents nuisent à cette juridiction. Il existe un projet de loi au parlement pour supprimer le rôle des anciens présidents. Les compétences/attributions du conseil constitutionnel: Le contrôle de la régularité des élections. Le contrôle de la conformité

protégeant les droits des citoyens. Un catalogue des droits de l’homme et du citoyen. Ils se sont donc préoccupés a rajoutés ces règles en vue des droits de l’homme et du citoyen. Ce sont les droits fondamentaux, droit et liberté des individus consacré au plus haut des hiérarchies et sont protégés dans la constitution elle-même. Donc relative aux normes, aux institutions et les règles relatives aux droit et liberté sont 3 catégories de règles dans la constitution. 5) Il y a la justice constitutionnelle

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

l’article 20 : « Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation », en temps « présidentialiste » ce n’est pas forcément appliqué. C’est l’apport de la science politique que de rendre compte du fonctionnement réel de la politique. On ne dit plus ce qui doit être mais ce qui est. L’approche normative s’enrichit d’une approche descriptive. Au début des années 1950 on rajoute au côté du titre du cours de Droit Constitutionnel celui de Science Politique ou Institutions Politiques. Le droit constitutionnel

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

Ex : Les lois constitutionnelles de 1875, qui ont créé en France la IIIème République étaient très incomplètes, provisoires. C’est pourtant le régime qui en France aura été la plus durable (65 ans). Dans ces lois constitutionnelles, il n’y a aucune référence au Président du Conseil. Or, ce Président a été l’institution la plus importante de la 3ème République (Clémenceau, Blum...). Quelques fois, le caractère incomplet est volontaire, y compris dans celle de 1958, dans laquelle le mode de scrutin

science politique. Deux disciplines assez proches mais néanmoins depuis 50 ans, en France, le droit constitutionnel est devenu une discipline juridique à part entière. Il en résulte qu’on doit le situer parmi les autres disciplines juridiques. Le plus souvent, lorsqu’on présente les disciplines juridiques en France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même