La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

constitutionnelle congolaise s’inspire du modèle européen de contrôle « concentré ». En effet, il existe deux modèles en matière de contrôle de constitutionnalité  à savoir le modèle américain où les tribunaux de l’ordre judiciaire existant, et la cour suprême, sont chargés de surveiller la constitutionnalité des lois. Le contrôle est alors diffus. D’autre part, le modèle européen est fondé sur un système, centralisé, concentré de contrôle exercé par une Cour constitutionnelle unique créée à cette

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la rationalisation directe et indirecte du parlement, ainsi qu'une constitution claire dans le domaine de la compétence et un système de contrôle de la constitutionnalité de la loi. C’est dans ce cadre qu’on se pose la question : La rationalisation du parlementarisme durant la Vème République assure-t-elle une stabilité gouvernementale ?       Dans un premier temps (I)

qui s'est émancipée pour devenir indispensable au fonctionnement de la République. Depuis la révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

| Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble. Cet

notamment par le langage juridique.L’individu est un animal politique, un être social, qui vit toujours en société.Hors, selon une maxime romaine, « Là où il y a une société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés

Y a-t-il des limites à la révision constitutionnelle ? Les limites à la révision constitutionnelle fait l’objet de notre travail, en effet la question la plus importante est celle de savoir s'il y a des limites s'imposant à l’exercice du pouvoir constitutionnel. Mais pour qu'il y ait de telles limites, il faut avant tout montrer que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'être limité. Car, s'il n'est pas un pouvoir qui peut être limité, il serait absurde par hypothèse

volonté souveraine, dès que constitution adoptée, les pouvoirs en aval ne sont plus souverains mais gouvernants. Les gouvernants sont limités par l'origine de leur pouvoir à la différence des souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...) Le pouvoir des gouvernants est encadré sur 3 plans: à travers la définition du statut des gouvernants, compétence et doivent supporter des contrôles au titre de leurs responsabilités. * Le statut est l'ensemble des règles qui

possède nécessairement une Constitution. La définition formelle ou organique prend en compte la procédure juridique de la Constitution. Ce n’est pas son contenue mais le mode d’adoption des dispositions, qui détermine le caractère constitutionnel. La Constitution est formée de l’ensemble des règles juridiques adoptées par un organe spécifique (par exemple, une Assemblée constituante). Cette procédure marque la supériorité de la Constitution sur la loi. La constitution écrite offre aux libertés et

régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier cet organe, le « Parlement », prête donc à confusion. Pourtant, à n’en pas douter, c’est bien de confusion